Droit pénal

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Refuser de remettre son enfant à son père : que dit la loi ?

La séparation des parents entraîne souvent des tensions autour de l’exercice des droits de visite et d’hébergement. Certaines situations conflictuelles peuvent mener l’un des parents à refuser de remettre l’enfant à l’autre, créant ainsi des violations graves du droit familial…

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À quoi sert un récépissé d’autorisation de travail ?

Le récépissé d’autorisation de travail constitue un document administratif essentiel dans le parcours professionnel des travailleurs étrangers en France. Ce document temporaire, souvent méconnu, joue pourtant un rôle crucial en permettant aux étrangers de maintenir leur activité professionnelle pendant l’examen…

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Travailler 7 jours d’affilée : est-ce légal ?

Dans un contexte économique où la flexibilité du travail devient une nécessité pour de nombreuses entreprises, la question du nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler soulève des interrogations légitimes. Entre les contraintes opérationnelles des employeurs et la protection…

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Comment réclamer le paiement d’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence représente un enjeu majeur dans les relations contractuelles entre employeurs et salariés. Lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations de versement de la contrepartie financière, le salarié dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits….

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Heures supplémentaires dans la convention syntec : comment sont-elles comptabilisées ?

La convention collective Syntec régit les conditions de travail de centaines de milliers de professionnels évoluant dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil, de l’informatique et de l’événementiel. Dans un contexte économique où la flexibilité et l’adaptation aux besoins clients…

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Calcul des congés payés avec un contrat de 39h : méthode

La gestion des congés payés pour les salariés travaillant 39 heures hebdomadaires présente des particularités importantes que tout service RH doit maîtriser. Contrairement aux idées reçues, le dépassement de la durée légale de 35 heures ne modifie pas fondamentalement le…

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PV en italie : dans quels cas peut-on ne pas payer ?

Recevoir une contravention routière d’Italie plusieurs mois après vos vacances peut susciter de nombreuses interrogations. Entre les zones à trafic limité (ZTL), les radars automatiques et les systèmes de vidéosurveillance, les autorités italiennes verbalisent massivement les conducteurs étrangers. Pourtant, contrairement…

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Troisième conduite sous stupéfiants : que risque-t-on ?

La conduite après usage de stupéfiants représente un fléau majeur de la sécurité routière française, responsable de milliers d’accidents chaque année. Lorsqu’un conducteur récidive pour la troisième fois, les conséquences juridiques deviennent particulièrement lourdes. Le cadre répressif français ne tolère…

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Peut-on garder sa voiture de fonction pendant un arrêt maladie ?

L’arrêt de travail pour maladie soulève de nombreuses interrogations concernant le maintien des avantages professionnels, notamment la conservation du véhicule de fonction. Cette problématique touche des milliers de salariés français chaque année, particulièrement les commerciaux, cadres et dirigeants qui bénéficient…

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Rupture de contrat avec une assistante maternelle avant le début : que faire ?

La signature d’un contrat d’accueil avec une assistante maternelle agréée représente un engagement réciproque entre les parties, même lorsque l’accueil n’a pas encore commencé. Cependant, des circonstances imprévues peuvent survenir : obtention d’une place en crèche, déménagement, changement de situation…

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