La rupture du contrat de travail impose à l’employeur de verser au salarié partant l’ensemble des sommes qui lui sont dues. Cette obligation légale, matérialisée par le solde de tout compte, soulève une question pratique essentielle : quelles sont les…
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La séparation d’un couple pendant la grossesse représente une situation délicate qui soulève de nombreuses interrogations juridiques. Contrairement aux idées reçues, la rupture conjugale ne prive pas automatiquement le futur père de ses droits parentaux. Le droit français reconnaît et…
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La question de la supervision des apprentis en magasin soulève des enjeux juridiques complexes qui interpellent de nombreux employeurs du secteur commercial. Entre les impératifs de formation professionnelle et les contraintes opérationnelles du commerce de détail, la réglementation du travail…
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L’année 1990 marque un tournant décisif dans l’évolution du statut de conjoint collaborateur en France. Cette période charnière a vu naître un véritable régime de protection sociale pour les épouses d’artisans et de commerçants qui participaient activement à l’entreprise familiale…
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La question de l’émission d’une fiche de paie à zéro euro suscite régulièrement des interrogations parmi les employeurs et les professionnels de la paie. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, peut survenir dans diverses circonstances professionnelles où le salarié ne perçoit…
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La question de la légalité du refus de signer un contrat de révélation suscite de nombreuses interrogations dans le domaine juridique français. Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus large où la liberté contractuelle se confronte aux obligations légales et…
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Le licenciement pour inaptitude dans le secteur médico-social représente une procédure complexe encadrée par des dispositions spécifiques. La convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (CCNOSS), communément appelée convention 66, établit un cadre juridique particulier pour les établissements et…
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L’arrêt maladie constitue un droit fondamental pour tout salarié dont l’état de santé nécessite une interruption temporaire de l’activité professionnelle. Malheureusement, cette période de repos médical peut parfois donner lieu à des pressions inacceptables de la part de l’employeur. Ces…
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L’inventaire représente une obligation légale fondamentale pour les entreprises commerciales, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses questions concernant les droits des salariés. Cette procédure, encadrée par le Code du travail et la jurisprudence sociale, nécessite un équilibre délicat…
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La restitution d’un véhicule de fonction représente une étape cruciale dans la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Cette procédure, encadrée par des dispositions légales strictes, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Entre les obligations légales, les modalités…
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