Détails et explications sur la dévolution successorale

Il existe deux types de dévolution successorale. La dévolution volontaire existe lorsque le défunt a effectué un testament montrant l’identité des ayants droit ou des héritiers. La dévolution légale sera appliquée lorsque le défunt n’a pas établi un testament, par conséquent, le partage de biens se fait selon la loi. Le conjoint est la première personne qui peut hériter des biens patrimoniaux de l’individu décédé.

Les différents types de dévolution successorale.

Pour commencer, il existe deux modalités de dévolutions successorales : la dévolution volontaire et la dévolution légale. La transmission de biens et du patrimoine dépend alors de l’acte effectué par le défunt. La dévolution volontaire est applicable, lorsque la personne décédée établit un acte de notoriété confirmant l’identité de l’individu qui bénéficie de l’héritage. Concernant la dévolution légale, elle existe lorsque le défunt n’a pas réalisé le testament d’où la succession du patrimoine dépend d’une hiérarchie légale. La loi offre la priorité à la famille de la personne décédée. Par conséquent, c’est la loi qui détermine qui seront les ayants droit ou les héritiers. Les premiers héritiers seront alors les enfants et le conjoint du défunt. Pour continuer, les seconds ayants droit peuvent être les parents, les frères et sœurs de la personne décédée. Dans le cas où le défunt n’a ni conjoint, ni enfant, ni parents, ni frères et sœurs, la transmission du patrimoine varie selon les liens de parenté et d’alliance suivant les degrés de succession. Pour que la dévolution successorale puisse être établie, les familles du second degré peuvent être les arrière-grands-parents, les oncles, les tantes, les neveux, les nièces… Ainsi, il est très important de collaborer avec un cabinet juridictionnel ou un avocat. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site suivant : www.aide-juridique.biz.

La dévolution successorale sans la présence du conjoint survivant.

L’article 734 du Code civil affirme que : « en l’absence de conjoint survivant, la dévolution successorale varie selon la hiérarchie interposée par la loi. » Cela peut être alors les enfants, les parents du défunt, ou encore ses frères et sœurs. Vous devez savoir que la transmission des biens patrimoniaux est interdite si l’enfant n’a guère un lien de filiation avec la personne décédée. Dans ce cas, les enfants adoptés et les enfants conçus en dehors du mariage ne peuvent être des héritiers, si le lien de filiation n’a pas été établi légalement. Concernant la dévolution successorale avec les parents ou les frères et sœurs du défunt, cela existe lorsque ces personnes sont encore vivantes et que la transmission du patrimoine aux enfants de la personne décédée ne peut être établie. Si les parents du défunt sont encore en vie, le patrimoine se divisera en deux entre le père et la mère. Dans le cas contraire, le partage des biens successoraux varie selon les collatéraux privilégiés survivants. Pour effectuer un partage équitable, il est conseillé d’engager un avocat ou un notaire expert en dévolution successorale.

Quand la dévolution successorale est-elle ouverte ?

Les conditions d’ouverture de la dévolution successorale dépendent d’un facteur unique, c’est le décès. Lorsqu’une personne est décédée, la dévolution successorale est ouverte. Dans ce cas, la question qui mérite d’être posée est : « quand est-ce qu’on peut considérer qu’un individu est décédé ? » La transmission est ouverte lorsqu’une personne est portée disparue, absente, morte selon la loi. Ainsi, l’ouverture de la succession dépend des exigences édictées par le Code civil. Un certificat médical ou une attestation de disparition doit justifier le décès d’un individu. Pour continuer, la date d’ouverture de la dévolution successorale se fait après la constatation de la mort de la personne concernée par la transmission des biens. Dans le cas où la date d’ouverture ou la confirmation du décès ou de la disparition n’a pas été publiée par les juridictions, la transmission sera close. Par la suite, il faudra alors réclamer ses droits successoraux aux autorités compétentes pour prouver le lien d’alliance, de parenté, de filiation, d’allié. Cela peut être fait par tous les moyens que ce soit en montrant un certificat de mariage, un livret de famille, un test ADN…

Le partage des biens ou les parts de chaque héritier.

Le partage des biens patrimoniaux est parfois compliqué. Le pourcentage varie selon la loi. Lorsque le conjoint est encore vivant ainsi que les descendants du défunt, le conjoint hérite soit « 1 /4 » du patrimoine du défunt, soit la totalité de la propriété en usufruit. En absence de la survivance des descendants, le conjoint hérite de tous les parts patrimoniales de son partenaire décédé. Par la suite, si le conjoint est également décédé, les enfants seront alors les futurs héritiers. Si la personne décédée n’a ni enfant ni conjoint, les parents du défunt auront chacun 1 /2 des biens patrimoniaux de la personne décédée. Dans le cas où le défunt a des frères et des sœurs et que ses parents sont encore en vie, les parents recevront le plus grand pourcentage de la succession, tandis que les frères et sœurs recevront le reste en parts égales. En cas de concubinage ou d’union libre, les couples vivants dans ce régime matrimonial ne pourront bénéficier d’aucun droit de succession.

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