Quels sont les besoins juridiques pour l’implantation d’une entreprise en Allemagne ?

implantation d’une entreprise en Allemagne

Le marché allemand est classé dans les grands marchés d’Europe et présente un avantage certain pour les entreprises françaises dont l’ambition de s’y implanter ne s’arrête pas de croître. Par le fait que la distribution de produits en Allemagne n’exige pas la création d’une structuration allemande, il est possible de passer par le marché allemand depuis la France, sans même vous ancrer en Allemagne. Pour cela, vous devez choisir parmi les besoins juridiques et savoir sur le droit des affaires.

Les formes juridiques pour l’implantation d’une entreprise en Allemagne

Pour implanter une société en Allemagne, les entrepreneurs ou investisseurs étrangers ont la possibilité de choisir librement la forme juridique de leur société. Accompagner d’un juriste est recommandé pour savoir le droit des affaires. Le juriste vous informe sur le droit de la consommation et le droit de la concurrence.

  • La GmbH

La Gesellschaft mit beschränkter Haftung est la société à fonction limitée allemande. C’est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en Allemagne. Elle est appréciée grâce à sa souplesse, par les acteurs économiques étrangers, les PME allemandes, et aussi les grandes firmes allemandes qui n’effectuent pas d’appel ouvert à l’épargne. Son montant minime est de 25 000 € dont son demi peut être versé et libéré au fonctionnement de l’entreprise. En général, cette forme est engendrée pour un ou plusieurs collègues, personnes morales ou physiques, résidant ou non en Allemagne.

  • L’AG

L’AG ou Aktiengesellschaft désigne la société anonyme allemande. Grâce à son excellente réputation et très fiable, elle est soutenue par les grandes sociétés évaluées en bourses et les fleurons de l’industrie germaine. En effet, c’est la forme juridique la plus appropriée pour les puissants projets commerciaux. Le capital minimal valut de 50 000 €, négociable en bourse et ouvert au public.

  • Les sociétés de personne

Les plus courantes de ces sociétés sont OHG et KG, une société en nom collectif et une société en commandite. Elles sont très flexibles et permettent un procès interne souple où les collaborateurs représentent immédiatement la société. Par ailleurs, elles proposent une fiscalité intéressante, par le fait que les bénéfices sont assujettis dans les mains de chaque collaborateur.

L’importance d’un visa d’affaires

Les entrepreneurs étrangers veulent créer une entreprise en Allemagne doivent se garantir qu’ils puissent séjourner en République européenne durant la phase de création. Faire une demande de permis de séjour ou un visa d’affaires est fondamental si vous êtes classés parmi les entrepreneurs d’États tiers et pour bénéficier d’un droit européen. Au sujet de votre droit, sollicitez un juriste approprié pour en savoir sur vos droits, surtout sur la concurrence déloyale.

Le visa doit être demandé auprès du consulat général dans le pays originaire ou chez l’ambassade allemande. Le type de visa doit être choisi en fonction de la durée de séjour : Visa Schengen ou Visa national. Le visa Schengen permet à son titulaire de séjourner jusqu’à 90 jours. Le visa national est nécessaire pour un séjour plus de 90 jours.

Les documents fournis aux services de l’immigration

En faisant appel à un juriste contentieux, vous profitez des conseils personnalisés sur le droit de la propriété intellectuelle.

Les services de l’immigration contactent la Chambre du commerce et d’industrie allemande bien près de vérifier l’idée d’entreprise et l’ensemble du projet d’investissement. De ce fait, quelques pièces doivent être présentées aux services de l’immigration pour que l’activité soit acceptée et enregistrée près de la Chambre du commerce. Ce sont :

  • Passeport valide
  • Photo biométrique
  • Contrat social approuvé devant un notaire
  • Couverture de santé
  • Authentification des qualifications professionnelles
  • Plan d’affaires et plan de financement conçu.
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