Les options possibles pour se défendre devant un tribunal allemand

En affaire avec des partenaires allemands, il est possible que suite à des contentieux, ceux-ci vous assignent devant un tribunal allemand. Sachez que vous n’êtes pas la première personne qui se retrouve dans une telle situation et que de tierces personnes l’ont déjà affrontée avec succès. Mieux, avant de chercher à vous y défendre, vous devez vérifier plusieurs paramètres comme par exemple la compétence des juridictions germaniques de connaître de cette affaire. Pour savoir comment vous défendre devant un tribunal allemand, nous vous proposons de consacrer quelques minutes à la lecture de ce contenu.

Recourir à un cabinet franco-allemand pour votre défense devant un tribunal allemand

L’intérêt d’opter pour un cabinet

L’architecture judiciaire allemande est quelque peu différente de celle de la France. Un avocat français qui n’est pas spécialiste du droit allemand ne pourra donc pas vous défendre parce qu’il : · Ne maîtrise pas la langue germaine et devra engager un traducteur, ce qui alourdira votre facture ; · Ne connaît pas les rouages et les milieux de ce droit. Par conséquent, il aura moins de chance de gagner votre procès et vous engendrera des dépenses inutiles. Pour sécuriser votre investissement et mettre toutes les chances de votre côté, rien de tel qu’un cabinet d’avocat franco-allemand. Une telle structure présente l’avantage de disposer de professionnels du droit germain avec : · Une parfaite maîtrise de la nomenclature du droit et des juridictions allemandes ; · De nombreuses années d’expérience et de pratique devant un tribunal allemand ; · Des attaches dans les milieux judiciaires germaniques. En résumé, un cabinet d’avocat franco-allemand vous offre les mêmes chances qu’un citoyen du pays. Cliquez pour en savoir plus.

La variété des compétences

Les différents types de contentieux susceptibles de vous conduire devant un tribunal allemand peuvent être nombreux. Lorsque votre avocat français n’est pas spécialisé dans le type de litige qui vous oppose à un particulier ou une entreprise allemande, vous avez très peu de chance de plaider avec succès. Mieux, il pourrait vous envoyer vers d’autres spécialistes, ce qui vous reviendra beaucoup plus cher. A contrario, dans un cabinet de juristes franco germain, les compétences sont variées. Il y a donc plus de chance qu’un spécialiste de votre contentieux y figure, qu’il s’agisse des branches du droit des affaires (à voir ici) ci-après : · Le droit commercial ; · Le droit de la concurrence ; · Le droit des sociétés ; · Le droit fiscal ; · La propriété intellectuelle ; · Le droit de la distribution. Recourir à un cabinet vous offre donc la garantie de vous faire défendre par des juristes professionnels ayant de nombreuses fois défendu des cas comme le vôtre.

Les spécificités du droit privé Européen

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008

Pour les français qui ne maîtrisent pas la langue allemande encore moins la nomenclature des juridictions germaniques, le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 permet de se situer en cas de litige. Selon les dispositions dudit règlement, lorsqu’un contentieux amène un professionnel allemand à vous traduire devant un tribunal germain, vous avez la possibilité de préférer les juridictions françaises à celles germaniques, mais seulement lorsque votre interlocuteur : · Dispose d’une filiale en France ; · Communique avec vous en français ; · Dispose d’un site internet et fais des publicités en français.

La particularité du droit allemand

A l’instar de toutes les juridictions, plaider devant les juridictions allemandes génère des frais surtout lorsque vous perdez le procès. Toutefois, le droit germain présente la spécificité selon laquelle l’administration commet d’office un avocat pour la défense d’un justiciable qui donne la preuve de son incapacité financière. Cette faveur est applicable à tout défendeur ou demandeur européen qui se retrouve devant les tribunaux germaniques. Grâce à cette mesure, s’offre à vous l’occasion d’avoir à votre disposition un professionnel du droit germanique pour vous défendre devant un tribunal allemand.

Quels sont les besoins juridiques pour l’implantation d’une entreprise en Allemagne ?

Le contrat de franchise : Définition et éléments essentiels

Ce professionnel en droit aide l’entreprise à déterminer les droits/obligations des employeurs et des salariés dans le cadre du droit de travail. Il indique les règles applicables dans la législation de travail.

Il s’agit d’une juridiction exceptionnelle qui ne prend effet que dans certains cas particuliers, des contextes clairement définis par la loi (certains types de délinquance, infraction ou incident).

Le TI est une juridiction civile que le jugeable peut recourir en cas de petits conflits de la vie quotidienne. Les champs de compétence du TI sont strictement définis par la législation.