La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 annonce permettre aux époux divorçants la dissolution de leur mariage en 48 h. Même si la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, déjà engagée depuis sa mise en application au 1er janvier 2017, a permis, entre autres avantages, un gain de temps considérable, le divorce express, à la procédure encore accélérée, nécessite toutefois un minimum de préparation en amont, excluant de fait le principe même d’une séparation contractuelle en 48 h chrono.
L’évolution du divorce par consentement mutuel
Il y a un avant et un après 18 novembre 2016. Avant le vote de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, un divorce par consentement mutuel pouvait durer des mois, même dans le cas le plus simple et le plus ‘consentant’ des divorces. La faute à une procédure, certes amiable, mais totalement encadrée par la justice.
Depuis cette loi et la mise en application de ses principes le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d’homologation judiciaire. Il a évolué vers un processus contractuel, privatif et discret. Si le but est de désengorger les tribunaux tout en répondant favorablement aux signaux d’une époque toujours plus absorbée par la célérité, le résultat est un désengagement de l’Etat de la sphère familiale, intime des administrés.
Dans ce cadre, les avocats respectifs des parties deviennent les garants des intérêts supérieurs de leurs clients et ont pour mission, outre la rédaction de la convention finale, les négociations éventuelles sur quelques désaccords et le respect d’un certain équilibre dans les conséquences du divorce. Notons que, si les désaccords sur le fond devaient persister, la procédure évoluerait automatiquement pour se retrouver dans le giron des divorces contentieux. Avec juge, donc.
Un calendrier rigoureux à respecter
Le divorce amiable nécessite un préalable ; que les parties soient déjà d’accord en amont sur les conséquences de la rupture de contrat (toutes les conséquences, aussi bien en matière financière qu’en matière familiale). C’est à partir de ce moment que les divorçants rencontrent leurs avocats respectifs et entament la rédaction de la convention. La loi impose ensuite un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de ladite convention aussi bien par les parties que par leurs avocats. Dès lors, l’un des avocats dépose le document au rang des minutes d’un notaire qui a pour mission d’en vérifier le formalisme avant que de délivrer une attestation de dépôt, faisant office d’acte définitif.
Comme on peut le constater, même si la loi du 23 mars 2019, en modifiant certains articles du code civil (229 et suivants), permet d’accélérer encore le processus en poussant l’office notarial à valider la convention 48 h après signature, un divorce ne peut se régler en deux jours. Tout le travail personnel en amont, administratif, financier, psychologique, réglementaire…reste incompressible. Dans les faits, on ne divorce donc pas en 48 h.
Notons que dans son bilan après 5 ans de divorce par consentement mutuel, le Conseil Supérieur du Notariat appelle de ses vœux une procédure encore plus expéditive qui leur permettrait de prononcer le divorce en direct, dès le dépôt de la convention par les parties à l’étude.
Mieux qu’un mariage à Las Vegas, on proclamera alors certainement le divorce en 5 minutes…