La fin d’un contrat de travail s’accompagne invariablement de formalités administratives essentielles, parmi lesquelles la remise du solde de tout compte occupe une place centrale. Ce document, qui récapitule l’ensemble des sommes dues au salarié, soulève régulièrement des questions pratiques…
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Lorsqu’une relation amoureuse prend fin, la séparation des biens et des espaces de vie peut devenir source de conflits majeurs. Parmi les situations les plus délicates figure l’intrusion d’un ancien partenaire dans le domicile de son ex-conjoint sans autorisation. Cette…
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Les relations de travail peuvent parfois être entachées de fraudes contractuelles graves, notamment lorsque l’employeur établit de faux contrats de travail. Cette pratique illégale soulève des questions juridiques complexes et nécessite une approche rigoureuse pour protéger les droits des salariés….
Lire la suiteLe dépôt de bilan constitue une procédure juridique cruciale pour les entrepreneurs individuels confrontés à des difficultés financières insurmontables. Cette démarche, officiellement appelée déclaration de cessation des paiements , représente bien plus qu’une simple formalité administrative : elle peut déterminer…
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Le compteur d’heures négatif représente une problématique complexe en droit du travail français, particulièrement lorsqu’un salarié démissionne en cours de période d’annualisation. Cette situation, de plus en plus fréquente dans un contexte économique fluctuant, soulève des questions fondamentales sur l’équilibre…
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La transformation d’une SARL en SAS représente aujourd’hui l’une des modifications statutaires les plus fréquemment réalisées par les entreprises françaises. Cette évolution juridique répond à des besoins concrets : flexibilité accrue dans la gouvernance , facilitation de l’entrée d’investisseurs, ou…
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L’indemnité de non-concurrence représente un enjeu majeur dans les relations contractuelles entre employeurs et salariés. Cette compensation financière, obligatoire pour valider une clause de non-concurrence, nécessite une évaluation précise pour garantir sa conformité juridique et sa proportionnalité. Les entreprises doivent…
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La fermeture administrative d’un établissement constitue une mesure d’exception qui soulève immédiatement la question cruciale du maintien des salaires pour les employés concernés. Cette problématique, particulièrement prégnante depuis la crise sanitaire de 2020, touche de nombreux secteurs d’activité et implique…
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Le changement d’employeur soulève de nombreuses interrogations concernant le devenir des droits sociaux acquis, notamment en matière de congés payés. Cette préoccupation légitime des salariés mérite une attention particulière, car elle touche directement à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle….
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Le contrat de travail à 35 heures hebdomadaires constitue la référence légale en France depuis l’adoption des lois Aubry en 1998 et 2000. Cette durée légale du travail s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et définit…
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