La question de la légalité du refus de signer un contrat de révélation suscite de nombreuses interrogations dans le domaine juridique français. Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus large où la liberté contractuelle se confronte aux obligations légales et…
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Le recours aux services d’un courtier en crédit immobilier, en assurance ou en bourse soulève parfois des interrogations légitimes concernant l’obligation de rémunération. Dans un contexte où les pratiques commerciales évoluent rapidement et où la protection des consommateurs s’intensifie, la…
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Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile pour une réparation ou un entretien, une question légitime se pose : ce dernier a-t-il le droit d’utiliser votre voiture ? Cette interrogation, qui peut sembler anodine, soulève en réalité…
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L’achat d’un véhicule d’occasion peut rapidement tourner au cauchemar lorsqu’un défaut majeur se révèle après la transaction. Cette situation devient particulièrement complexe quand le vendeur affirme ne pas avoir eu connaissance du vice au moment de la vente. Entre la…
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Dans l’écosystème financier européen contemporain, les structures fiduciaires néerlandaises occupent une position stratégique remarquable. La Stichting Custodian , forme juridique hybride entre la fondation traditionnelle et le véhicule patrimonial spécialisé, s’impose comme un instrument privilégié pour la gestion d’actifs transfrontalière….
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 annonce permettre aux époux divorçants la dissolution de leur mariage en 48 h. Même si la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel,…
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Le marché allemand est classé dans les grands marchés d’Europe et présente un avantage certain pour les entreprises françaises dont l’ambition de s’y implanter ne s’arrête pas de croître. Par le fait que la distribution de produits en Allemagne n’exige…
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La franchise est utilisée par plusieurs secteurs d’activité comme la beauté, l’alimentation, l’hôtellerie ou la restauration. Elle désigne un contrat de collaboration entre une société, le franchiseur et une ou de nombreuses sociétés franchisées en vue de commercialiser des services…
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Une opération de recouvrement de créances peut être réalisée avec quelques pratiques et stratégies adaptables. Mais qu’entend-on par créance tout d’abord ? Le recouvrement à l’amiable est une stratégie efficace permettant d’encaisser sa créance. Dans le cas contraire, le recouvrement judiciaire…
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Jean de la Fontaine affirmait que « deux sûretés valent mieux qu’une ». Dans le cadre d’un emprunt, c’est toujours délicat quand le débiteur a un retard de paiement. C’est la raison pour laquelle il est important d’avoir une garantie avant de se lancer…
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