L’obtention d’un quitus fiscal constitue une étape cruciale pour finaliser l’immatriculation d’un véhicule importé d’un pays de l’Union européenne. Cependant, de nombreux automobilistes se retrouvent confrontés à un refus de leur demande par l’administration fiscale. Cette situation particulièrement frustrante peut…
Lire la suite# Obtenir un Kbis pour sans papier : est-ce possible ? La création d’entreprise en France représente une opportunité séduisante pour de nombreux ressortissants étrangers cherchant à s’établir professionnellement sur le territoire. L’extrait Kbis, document emblématique de l’immatriculation commerciale, incarne…
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 annonce permettre aux époux divorçants la dissolution de leur mariage en 48 h. Même si la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel,…
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Le marché allemand est classé dans les grands marchés d’Europe et présente un avantage certain pour les entreprises françaises dont l’ambition de s’y implanter ne s’arrête pas de croître. Par le fait que la distribution de produits en Allemagne n’exige…
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La franchise est utilisée par plusieurs secteurs d’activité comme la beauté, l’alimentation, l’hôtellerie ou la restauration. Elle désigne un contrat de collaboration entre une société, le franchiseur et une ou de nombreuses sociétés franchisées en vue de commercialiser des services…
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Une opération de recouvrement de créances peut être réalisée avec quelques pratiques et stratégies adaptables. Mais qu’entend-on par créance tout d’abord ? Le recouvrement à l’amiable est une stratégie efficace permettant d’encaisser sa créance. Dans le cas contraire, le recouvrement judiciaire…
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Jean de la Fontaine affirmait que « deux sûretés valent mieux qu’une ». Dans le cadre d’un emprunt, c’est toujours délicat quand le débiteur a un retard de paiement. C’est la raison pour laquelle il est important d’avoir une garantie avant de se lancer…
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À la différence du bail ordinaire, le bail commercial obéit à un régime juridique complexe influencé tant par l’évolution législative que l’actualité jurisprudentielle. C’est pourquoi en termes de cession de droit au bail, il n’y a nulle place pour l’amateurisme…
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Beaucoup ne connaissent même pas l’existence des droits qui protègent ses créations et ses œuvres. Pourtant, les droits de propriété intellectuelle existent vraiment. Les questions de droits font souvent peur et conduisent à l’ignorance totale. C’est la grande raison de…
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Avoir leur propre entreprise est le rêve de nombreuses personnes. Toutefois, il n’est pas facile de le concrétiser. Et surtout, les risques de devoir mettre les clés sous la porte sont toujours présents. Intégrer un réseau de franchise peut représenter…
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