Les procédures du divorce par consentement mutuel sans juge

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Afin de simplifier les démarches pour divorcer, une loi de modernisation portant sur le divorce par consentement mutuel a été mise en application depuis le 1er janvier 2017. Cette réforme permet aux couples qui souhaitent se séparer à l’amiable de rompre leur contrat de mariage sans avoir recours à un juge. En plus d’être plus rapide, cette procédure dite simplifiée se déroule entre trois interlocuteurs seulement : les conjoints et leurs avocats, ainsi qu’un notaire. Mais qu’est-ce que cela implique réellement ?

Quelles sont les procédures concernées ?

Divorcer sans juge a été mis en place afin de désengorger le travail des juges aux affaires familiales, mais aussi pour faciliter la démarche de séparation pour les époux qui veulent se séparer de manière amiable.

Si vous envisagez d’y avoir recours, il est important de connaître les procédures concernées par la réforme. Selon le Code civil, il existe 4 types de divorces :

. Par consentement mutuel : les conjoints sont d’accord sur les conséquences de la séparation (partage des biens, garde des enfants, pension, etc.)

. Par acceptation du principe de la rupture : les conjoints veulent divorcer, mais il existe des contentieux sur les termes de la séparation (ce dernier sera tranché par un juge)

. Par altération définitive du lien conjugal : époux qui vivent séparés depuis plus de 2 ans

. Par faute : abandon du foyer, adultère, violences conjugales…

Les trois dernières formes de divorce sont souvent contentieuses. Ainsi, seule la procédure par consentement mutuel est concernée par la réforme. La procédure peut également se faire en ligne sur des sites dédiés comme on-divorce.fr.

Quelles sont les procédures à suivre pour divorcer sans juge ?

Si la forme de divorce par consentement mutuel est la seule qui soit concernée par la procédure de séparation sans juge, sachez toutefois que dans deux situations spécifiques, même ce genre de procédure devra passer devant un juge. Ces exceptions s’appliquent lorsque l’enfant souhaite être entendu par un tribunal ou lorsque l’un des conjoints est placé sous tutelle ou curatelle.

En dehors de ces deux cas, les époux n’auront pas besoin de passer devant le juge. Cet acte, sous signature privée contresignée par les avocats, devra tenir compte aux intérêts de toutes les parties, et surtout ceux des enfants. Réalisé par les avocats, ce document doit détailler le montant des biens mobiliers et immobiliers à répartir ainsi que les prestations compensatoires et le partage des frais du divorce.

Les avocats adressent par la suite à leur client la convention signée qui devra être paraphée et validée par chaque conjoint. Un délai de réflexion de 15 jours devra s’écouler avant que l’acte puisse être notarié. La convention sera ensuite déposée chez le notaire. Ce dernier va vérifier que les termes de l’accord sont conformes aux exigences administratives et dépose l’acte au rang de ses minutes. Ce dépôt confère à la convention une force exécutoire. Le notaire adresse par la suite une attestation de dépôt aux avocats puis ce document sera envoyé à la mairie du lieu où s’est déroulé le mariage.

Les causes de nullité de la convention

Avec cette procédure dite simplifiée, le rôle du notaire consistera seulement à vérifier que les exigences formelles sont suivies. L’acte doit comporter l’identité des époux et de leurs enfants, les coordonnées des avocats en charge du dossier, la mention de l’accord entre les conjoints, les modalités de règlement des conséquences de la séparation, la liquidation du régime matrimonial et surtout la mention que les enfants mineurs ont été informés sur leur droit. Bien entendu, le délai de réflexion de 15 jours devra être respecté sous peine de nullité.

Le notaire n’a pas pour mission de vérifier le consentement des parties, l’équilibre des intérêts ou la légalité de l’accord convenu. Cette tâche revient à chacun et à leur représentant légal. Si la séparation implique le partage de biens soumis aux impositions (appartement ou maison par exemple), les conjoints devront passer une première fois devant le notaire afin de réaliser un état liquidatif de ces biens.

Combien coûte un divorce sans juge ?

L’on a tendance à penser que le coût d’un divorce par consentement mutuel sans juge est moins élevé qu’un divorce contentieux, mais ce n’est pas toujours le cas. Tout dépend de votre situation et des problématiques pouvant être rencontrées. Les conjoints devront s’acquitter des honoraires de deux avocats. Si auparavant il était possible de recourir à un seul avocat pour la procédure de séparation, avec cette réforme, chaque partie devra prendre son avocat respectif. 

Vous devrez par ailleurs payer les frais du notaire qui assurera le dépôt de la convention. Pour finir, les époux devront s’acquitter des droits fiscaux lorsqu’il est nécessaire de réaliser un partage du patrimoine. Ils représentent environ 2,5 % de l’actif brut. Afin de réduire les dépenses et accélérer la procédure, sachez qu’il est possible de divorcer en ligne, sur des plateformes spécialisées.

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