Les enjeux stratégiques de la rédaction du contrat de franchise

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Avoir leur propre entreprise est le rêve de nombreuses personnes. Toutefois, il n’est pas facile de le concrétiser. Et surtout, les risques de devoir mettre les clés sous la porte sont toujours présents. Intégrer un réseau de franchise peut représenter la solution à cet épineux problème. Toutefois, cela implique un certain nombre de contraintes, dont la rédaction d’un contrat spécifique.

Comprendre ce contrat

Pour commencer, il convient de définir ce qu’est une franchise. Il s’agit en fait de la relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Il convient de faire la différence entre une franchise et une licence de marque. En effet, dans ce dernier cas, le propriétaire de la marque n’est pas obligé de transmettre son savoir-faire ni d’offrir son assistance. En revanche, l’intérêt du franchisé réside dans la possibilité d’acquérir une entreprise clé en main. Effectivement, la marque, le nom, le concept, le savoir-faire, la méthode ainsi que l’image sont déjà prêts.

De plus, il profite d’un réseau commercial déjà existant. Il est même possible qu’il bénéficie de formations périodiques qui vont l’aider à augmenter son chiffre d’affaires. Cependant, le franchisé demeure le chef d’entreprise. Il gère son activité comme il le souhaite, tout en respectant le contrat signé avec le franchiseur. À ce propos, la rédaction du contrat de franchise est une étape importante dans la mise en place de l’établissement. Ce dernier va régir la relation entre les deux parties. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site www.gouache.fr.

Les textes réglementaires s’appliquant au contrat

Sachez que devenir franchiseur est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Il est vrai que vous êtes plus sécurisé par rapport à la création classique d’entreprises où vous devez partir de zéro. D’autant plus qu’il est souvent indispensable de faire un investissement financier important, comme le droit de la franchise, etc. Cela implique que vous devez bien rédiger le contrat qui vous lie avec le franchiseur, et notamment les enjeux qui s’imposent aux deux parties.

D’emblée, il faut savoir que si la forme de ce document peut varier, son contenu doit se conformer à la loi Doubin, et en général au Code du Commerce. En outre, le document doit respecter le Règlement d’exemption n ° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant le droit à la concurrence, ainsi que le Code de déontologie européen de la franchise. Enfin, il est indispensable de se référer au Règlement Bruxelles I bis afin de déterminer la loi applicable au contrat.

Les termes du contrat

Dans le cas où vous n’y connaissez rien sur les termes de ce fameux contrat, il est conseillé de vous tourner vers un avocat franchiseur. Ce dernier saura vous guider et vous accompagner dans la rédaction de ce document. Ainsi, vous devez d’abord préciser le cadre de votre contrat. Cela signifie que l’objet du contrat, l’identité et l’activité du franchiseur, l’identité du franchisé avec la localisation de son magasin, et la durée du contrat doivent y figurer. En plus, l’accord de franchise doit préciser les obligations du franchiseur et celles du franchisé.

Plus précisément, il doit indiquer clairement la transmission du savoir-faire de la part du franchiseur ainsi que la mise à disposition des signes distinctifs de la franchise. Il ne faut pas oublier de mentionner l’assistance dont pourra bénéficier le franchisé tout au long des contrats de distribution. En ce qui concerne ce dernier, le document doit indiquer les conditions dans lesquelles il va respecter le savoir-faire du franchiseur. Cela inclut également le droit d’informer le franchiseur et de préserver la confidentialité des informations transmises par ce dernier. Enfin, l’accord doit fixer les conditions financières de la franchise.

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