Le droit pénal

Le droit pénal

Les avocats spécialisés dans le droit pénal ont pour bible le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. La principale fonction de cette branche du droit est de réprimer, de réprimander voir de sanctionner des comportements dangereux portant atteintes à l’ordre public ou qui ne répondent pas aux « normes » établies de la société. Si certaines de ces affaires ne demandent généralement pas l’intervention d’un avocat, d’autres beaucoup plus graves ne peuvent être envisagées sans eux.

La classification

Les infractions sont classées de la moins grave à la plus grave en trois catégories. En premier lieu, on retrouve les contraventions, liées principalement à des infractions routières et qui sont souvent qualifiées d’incivilités notamment pour les violences ou les dégradations légères.

Les délits, quant à eux, représentent le niveau au-dessus et l’accusé risque une peine de prison. On compte dans cette catégorie la discrimination, les abus de biens sociaux, le harcèlement moral, le vol sans violences, entre autres.

Les crimes qui comprennent le viol, le meurtre, le terrorisme, le braquage … sont jugés en Cour d’Assises. Les sanctions sont lourdes et vont jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Intervention de l’avocat

En ce qui concerne les contraventions, la présence de l’avocat n’est pas requise, sauf en cas de litige souvent lié à une contestation. Il rédigera avec vous le courrier de contestation pour éventuellement obtenir l’annulation de la contravention. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter cette avocate, situé à Lyon : https://bertholet-avocat-lyon.fr/ 

Accusé d’un délit, vous n’êtes pas non plus tenu d’être assisté par un professionnel sauf s’il s’agit d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une comparution devant le Tribunal correctionnel demande toutefois de connaître certaines règles. Vous avez par exemple, le droit de consulter votre dossier au greffe du Tribunal. Le jour de l’audience, qui est généralement publique, votre dossier est exposé et les témoins entendus. Tout est noté par le greffier, attention donc aux propos tenus. Votre tenue verbale doit être irréprochable, une expulsion de la salle ne jouerait pas en votre faveur. Le Tribunal, quant à lui, est aussi contraint à des mesures envers vous. L’avocat est le garant du bon déroulement de l’audience. Et il saura mieux que quiconque, défendre les intérêts de son client lors de la prise de parole. Être convoqué au Tribunal correctionnel demande, en amont, une préparation de sa défense et une vigilance quant au respect de l’instruction. L’assistance d’un avocat est largement recommandée.  

Incontournable en cas de crimes, le travail de l’avocat commence dès la garde à vue. Certaines dérives constatées ont poussé les autorités à rendre obligatoire sa présence sur cette période délicate. C’est en effet pendant ces journées que les éléments à charge et à décharge sont établis. L’avocat n’a, dans un premier temps, aucun accès au dossier et doit se contenter des dires du gardé à vue. D’autre part, ce dernier a des droits qui doivent être respectés : obtenir une consultation médicale, faire prévenir un proche, contacter un avocat qui assistera aux différentes auditions et reconstitutions, aux éventuelles confrontations, possibilité de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Le non-respect de ces droits établis peut entraîner une remise en liberté du gardé à vue.

Cette période terminée, l’avocat consulte le dossier et a la possibilité de demander tous compléments visant à disculper son client ou du moins à expliquer certains faits. Commencent alors les nouvelles auditions de témoins, les confrontations, quelquefois des transports sur les lieux. Lors du jugement, sa plaidoirie tiendra une place prépondérante pour convaincre le jury. Il se battra aussi pour obtenir certains aménagements de peine comme un débat contradictoire par exemple dont le but est de réduire la peine prononcée. Le professionnel est présent tout au long du traitement de l’affaire. Tantôt conseiller, rédacteur ou défenseur convaincu de son client, c’est un personnage incontournable de la Cour d’Assises.

Le choix d’un avocat

Mieux vaut ne pas lésiner sur les moyens pour opter pour tel ou tel professionnel. Le bouche à oreille est une méthode sans faille qui en dit long sur sa réputation. Renseignez-vous cependant sur ses spécialisations. Choisir un avocat qui correspond parfaitement à la nature de votre affaire est primordial. Consultez les tarifs et comparez-les. L’élément principal reste le ressenti lors du premier contact. Confiance est le maître-mot. N’oubliez pas que vous mettez votre dossier entre ses mains et que, selon la gravité des faits reprochés, votre avenir dépend de son professionnalisme.

Faire appel à un avocat pour l’obtention d’un PGE !
Les options possibles pour se défendre devant un tribunal allemand