Le contrat de franchise : Définition et éléments essentiels

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La franchise est utilisée par plusieurs secteurs d’activité comme la beauté, l’alimentation, l’hôtellerie ou la restauration. Elle désigne un contrat de collaboration entre une société, le franchiseur et une ou de nombreuses sociétés franchisées en vue de commercialiser des services et des produits. Découvrez les éléments essentiels et les clauses du contrat à surveiller.

Contrat de franchise : de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise en franchise, un contrat formalise la relation entre franchiseur et franchisé. C’est ce que l’on appelle contrat de franchise. Son objectif consiste à lier les deux parties et à prévoir les obligations, les droits et les responsabilités de chacun. Le franchiseur y précise la stratégie élaborée, les buts à atteindre ainsi que les moyens pour y parvenir. Il se décline en trois types à savoir le contrat de service, le contrat de distribution et le contrat de production.

Premièrement, le contrat de service a pour objet de suggérer des services en usant de la marque du franchiseur. Par ailleurs, le contrat de distribution permet au franchisé de vendre des produits en exploitant l’enseigne du franchiseur. Enfin, à travers le contrat de franchise de distribution, le franchiseur dispose du savoir-faire du franchisé afin de produire des biens vendus en utilisant la marque du franchiseur. Pour de plus amples détails sur ces trois types de contrats, consultez cette page.

En vue de conclure ledit contrat, le franchiseur doit remettre un DIP ou document d’information précontractuelle au franchisé. Il doit l’envoyer au moins 20 jours avant de signer le contrat. Ce document doit citer des informations obligatoires, fixées par une loi appelée la loi Doubin. Il s’agit de l’identité de la société franchiseur et de ses dirigeants, l’historique de la franchise et l’état du réseau. À cela s’ajoutent le nombre de contrats non renouvelés ou résiliés et l’état du marché concerné.

Contrat de franchise : les éléments essentiels

Contrairement à ce qui a été projeté pour le DIP, le contenu de ce contrat n’est pas défini par la loi. Cedi dit, il convient de l’étudier prudemment et de solliciter les conseils d’un professionnel, si nécessaire.

Le contrat de franchise contient généralement les mêmes éléments dans la pratique. Vous avez d’abord l’activité, les services et les produits qui caractériseront la relation entre les deux parties. Vous y trouverez également les modalités selon lesquelles la partie franchiseur transmettra son savoir-faire à l’autre partie.

À cela viennent s’ajouter les informations liées à l’enseigne et à la licence de marque du franchiseur, la durée du contrat (5 à 7 ans en général) et les obligations de chaque partie. Pour finir, le contrat intègre toute condition financière de la franchise (redevance, capital obligatoire, droit d’entrée, etc.) ainsi que les clauses d’exclusivité. Ces derniers éléments s’appliquent essentiellement au niveau des canaux de vente, d’approvisionnement, de l’activité et de la zone de chalandise.

Contrat de franchise : les clauses à surveiller

La première clause à contrôler se traduit par celle liée à l’exclusivité étant donné qu’elle restreint l’exercice de l’activité. Les différentes obligations en matière de vente et de sources d’approvisionnement risquent-elles de nuire à l’exercice de l’activité ? Aussi, l’exclusivité territoriale s’avère-t-elle suffisante ?

D’autre part, vous serez enjoint à concentrer une attention particulière sur les clauses qui s’appliquent à la fin dudit contrat, notamment la clause de non-concurrence. Si celle-ci ne permet point de poursuivre l’activité une fois le contrat de franchise terminé, quels seront les impacts sur l’entreprise ?

Vous devez également penser aux éléments évoquant la fin du contrat, les motifs de rupture anticipée, les modalités de reconduction, etc. Pour finir, n’oubliez pas les conditions franchise financière. Vous devez vérifier que la société pourra assurer une rentabilité suffisante après avoir payé le franchiseur.

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