Avocat en cession de bail : comment trouver un professionnel compétent ?

Avocat cession de droit au bail

À la différence du bail ordinaire, le bail commercial obéit à un régime juridique complexe influencé tant par l’évolution législative que l’actualité jurisprudentielle. C’est pourquoi en termes de cession de droit au bail, il n’y a nulle place pour l’amateurisme dans la rédaction et le suivi des contrats. Les enjeux sont grands aussi bien pour le bailleur que pour le cédant et le cessionnaire. En tant que partie, vous avez tout intérêt à vous faire assister d’un bon professionnel. Voici comment procéder.

Quels sont les points importants et les enjeux en matière de cession de bail ?

La cession de droit au bail se rapporte au droit dont dispose une entreprise ou un professionnel, d’exploiter des locaux commerciaux, faisant partie intégrante de son fonds de commerce, mais indépendamment des éléments constitutifs de ce fonds. Une cession de droit au bail consiste en effet pour le locataire commerçant, à transférer la jouissance des locaux loués à une personne tierce, le cessionnaire qui sera alors obligée vis-à-vis de son cocontractant, et selon les termes convenus.

Dans ce type d’opération, les litiges ne manquent pas. Et en général, ce sont souvent les propriétaires qui remettent en cause la validité de la transaction entre cédant et cessionnaire. D’un autre point de vue, c’est le cédant qui se heurte à une clause contractuelle ne l’autorisant pas à réaliser une telle opération, qui cherche des moyens de contournement. Il faut cependant noter qu’en général, une cession de droit au bail ne saurait être réputée interdite, sauf mention du contrat.

L’opération doit toutefois être signifiée au bailleur. Par ailleurs, une clause spécifique du contrat initial peut avoir prévu des conditions particulières, mais implicites, de validité de la cession (autorisation préalable en cas de successeur, signature du contrat de cession par acte notarié, etc.). Le non-respect des conditions légales ou conventionnelles de validité, pouvant emporter annulation de la transaction, il est alors primordial que les parties à une cession de bail se fassent assister.

L’expertise d’un avocat spécialisé est alors requise à chaque fois que des parties souhaitent procéder à une cession de droit au bail. Cela permet de régler, de manière compromissoire, les litiges qui pourraient naître de l’exécution du contrat de cession par le cessionnaire, et de déterminer la part de responsabilité de chacune des parties. C’est aussi le lieu de vérifier que les mentions obligatoires d’un tel contrat (voir Gataka pour en savoir plus) y figurent effectivement.

Comment repérer un bon professionnel en cession de droit au bail ?

Il ne s’agit pas de solliciter le premier avocat qui se propose. Il faut savoir en effet qu’en matière de droit au bail, la jurisprudence évolue très rapidement et que seul un avocat spécialisé en cession de droit au bail pourra réellement vous apporter la bonne information pour vous assister ou vous représenter de manière convenable. Cela lui permet surtout de vous aider à mesurer l’opportunité juridique de l’opération, ainsi que la valeur réelle du loyer en fonction du bien et de sa situation.

En dehors du critère de spécialisation en droit immobilier et plus précisément en bail commercial, il est aussi important que votre professionnel ait des connaissances approfondies en droit des affaires. Un avocat spécialisé en bail commercial et en droit immobilier des affaires dispose a priori de toutes les compétences techniques requises pour conduire votre cession de droit au bail de manière sécurisée.

Il faut noter que vous pouvez vous associer entre cédant et cessionnaire en vue de vous faire mutuellement assister d’un même professionnel, du moment où celui-ci peut garantir le bon déroulement de la cession du bail et sa validité, notamment vis-à-vis des tiers.

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