# Que faire si je ne peux pas payer les dommages et intérêts prononcés par le juge ?
Se retrouver confronté à une condamnation judiciaire au versement de dommages et intérêts constitue une situation financièrement délicate pour de nombreux débiteurs. Lorsque les ressources disponibles ne permettent pas d’honorer immédiatement cette créance, l’angoisse s’installe rapidement face aux conséquences potentielles. Pourtant, le système juridique français prévoit plusieurs dispositifs destinés à accompagner les personnes en difficulté financière, tout en préservant les droits légitimes des créanciers. Entre négociations amiables, procédures de surendettement et protections légales, diverses solutions existent pour gérer cette situation sans basculer dans l’illégalité ou l’insolvabilité organisée. Comprendre ces mécanismes permet d’aborder sereinement cette problématique et d’éviter l’aggravation d’une situation déjà complexe.
Comprendre la nature juridique de la condamnation aux dommages et intérêts
Avant d’envisager les solutions pratiques, il convient de bien saisir la portée juridique d’une condamnation aux dommages et intérêts. Cette compréhension constitue le socle nécessaire pour appréhender les droits et obligations qui en découlent, ainsi que les implications à court et long terme pour votre situation patrimoniale.
La distinction entre dommages et intérêts compensatoires et punitifs
Le droit français privilégie une approche compensatoire des dommages et intérêts, destinée à réparer le préjudice subi par la victime plutôt qu’à punir le responsable. Cette indemnisation vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit. Contrairement aux systèmes juridiques anglo-saxons, les dommages et intérêts punitifs restent exceptionnels en France et se limitent à des domaines très spécifiques. Le montant fixé par le juge reflète donc généralement une évaluation objective du préjudice, qu’il soit matériel, corporel ou moral. Cette distinction s’avère essentielle pour comprendre que la créance qui vous est réclamée correspond à une dette civile, non à une sanction pénale, ce qui ouvre des perspectives de négociation et d’arrangement amiable.
Le caractère exécutoire du jugement civil et les délais de prescription
Une décision de justice condamnant au paiement de dommages et intérêts devient exécutoire dès qu’elle est notifiée et que les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour faire appel sont expirés. À partir de ce moment, le créancier dispose d’un titre exécutoire lui permettant de recourir aux procédures d’exécution forcée. Vous disposez d’un délai de 10 ans durant lequel cette créance peut être réclamée, conformément aux dispositions du Code civil. Ce délai relativement long signifie que l’absence de réaction immédiate du créancier ne signifie pas l’abandon de ses droits. Toutefois, chaque acte d’exécution forcée entrepris par le créancier remet ce compteur à zéro, prolongeant ainsi potentiellement la durée pendant laquelle vous restez débiteur.
L’inscription de la créance au fichier des incidents de paiement FICP
Contrairement à une idée répandue, le non-paiement de dommages et intérêts prononcés par un tribunal civil n’entraîne pas automatiquement une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP
(FICP)). Ce fichier géré par la Banque de France recense principalement les incidents de remboursement liés aux crédits (prêts à la consommation, crédits immobiliers, découverts bancaires…). En revanche, la créance de dommages et intérêts peut apparaître indirectement si vous déposez un dossier de surendettement : dans ce cas, l’ensemble de vos dettes, y compris celles issues d’un jugement, sont prises en compte et votre inscription au FICP résulte alors de la procédure de surendettement, non du seul impayé de dommages et intérêts. Cette inscription limite votre accès aux nouveaux crédits, mais elle s’inscrit dans une logique de protection, pour éviter que votre situation financière ne se dégrade davantage.
Il est donc important de distinguer l’impayé de dommages et intérêts, qui relève d’un contentieux civil entre vous et le créancier, et l’inscription FICP, qui découle soit d’incidents répétés sur des crédits, soit d’une démarche volontaire de traitement du surendettement. Vous ne serez pas « fiché » pour le seul fait de ne pas avoir payé immédiatement une condamnation, mais l’accumulation d’impayés et l’absence de réaction peuvent conduire, à terme, à des mesures plus lourdes.
Les conséquences pénales en cas de dissimulation d’actifs ou d’organisation d’insolvabilité
Si l’impossibilité de payer repose sur une véritable précarité ou un surendettement avéré, le droit français offre des solutions encadrées. En revanche, tenter d’échapper volontairement au paiement des dommages et intérêts en organisant son insolvabilité expose à des sanctions pénales. Par exemple, le fait de dissimuler des biens, de transférer frauduleusement son patrimoine à des proches ou de créer artificiellement des dettes peut être qualifié de fraude aux droits des créanciers et entraîner des poursuites pour banqueroute ou organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Les tribunaux pénaux sanctionnent notamment les comportements consistant à vendre précipitamment un bien à un prix dérisoire, à retirer de fortes sommes en espèces pour les soustraire aux saisies ou à multiplier les manœuvres destinées à apparaître insolvable. Au-delà des peines encourues (amende, voire emprisonnement dans les cas les plus graves), ces pratiques décrédibilisent totalement votre situation devant le juge civil ou la Commission de surendettement. Mieux vaut exposer franchement vos difficultés et solliciter les dispositifs prévus par la loi plutôt que de prendre le risque d’ajouter un problème pénal à un problème financier.
Les procédures amiables de règlement avant saisie forcée
Avant d’en arriver à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, plusieurs solutions amiables peuvent être mises en place pour ajuster le paiement des dommages et intérêts à vos capacités réelles. Agir tôt est déterminant : plus vous prenez les devants, plus vous gardez la main sur le rythme et les modalités de remboursement, et plus vous avez de chances d’éviter des frais supplémentaires et des tensions avec la victime créancière.
La négociation d’un échéancier de paiement avec le créancier
La première étape consiste souvent à prendre contact directement avec le créancier, ou avec son avocat, pour proposer un échelonnement des paiements. Beaucoup de victimes préfèrent percevoir des sommes régulières, même modestes, plutôt que d’engager des procédures longues et coûteuses dont l’issue financière reste incertaine. Vous pouvez par exemple proposer un virement mensuel fixe, adapté à votre budget, sur une durée définie, quitte à prévoir une révision en cas d’amélioration de votre situation.
Pour que cette démarche soit crédible, il est utile de préparer un budget détaillé : montant de vos revenus (salaires, allocations, pensions), charges incompressibles (loyer, énergie, alimentation, déplacements) et autres dettes en cours. En présentant un plan de remboursement réaliste, vous montrez votre bonne foi et augmentez vos chances d’obtenir un accord amiable. Cet accord peut être formalisé par écrit (reconnaissance de dette avec échéancier), ce qui sécurise juridiquement les deux parties et limite les risques de malentendu.
Le recours à la médiation civile et la transaction homologuée
Si le dialogue direct est difficile ou conflictuel, vous pouvez recourir à une médiation civile. Un médiateur neutre et indépendant aide les parties à trouver un compromis sur les modalités de paiement des dommages et intérêts (montant des mensualités, délais, éventuelle remise partielle). Cette solution est particulièrement pertinente lorsque les relations personnelles sont tendues ou lorsque la victime redoute que l’échéancier ne soit pas respecté.
L’accord trouvé à l’issue de la médiation peut ensuite prendre la forme d’une transaction, c’est-à-dire d’un contrat par lequel chacun fait des concessions pour mettre fin au litige. Cette transaction peut être homologuée par le juge, ce qui lui confère la valeur d’un titre exécutoire. Concrètement, cela signifie que si l’échéancier n’est pas respecté, le créancier pourra reprendre les voies d’exécution forcée sans devoir relancer une procédure judiciaire sur le fond. Pour vous, l’avantage réside dans la prévisibilité des paiements et la suspension, tant que vous respectez l’accord, des mesures de saisie.
La demande de délais de grâce auprès du juge de l’exécution selon l’article 1343-5 du code civil
Lorsque la situation financière est temporairement dégradée (perte d’emploi, maladie, séparation…), vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de grâce en application de l’article 1343-5 du Code civil. Le juge peut alors suspendre ou rééchelonner le paiement des dommages et intérêts sur une durée maximale de 24 mois. Pendant ce délai, les mesures d’exécution forcée peuvent être gelées, sous réserve des conditions fixées par la décision.
Pour convaincre le juge, il est indispensable de justifier votre bonne foi et de démontrer que vos difficultés sont réelles mais susceptibles d’évoluer (retour à l’emploi envisagé, formation en cours, procédure de divorce en voie de stabilisation…). Le juge apprécie la situation globale du débiteur et du créancier, afin de ne pas léser excessivement la victime. Cette solution ne fait pas disparaître la dette de dommages et intérêts, mais elle vous offre un temps de respiration précieux pour réorganiser vos finances et éventuellement mettre en place, en parallèle, un plan de redressement plus global.
Les mécanismes de traitement du surendettement pour personnes physiques
Lorsque les dommages et intérêts ne sont qu’une dette parmi d’autres (crédits à la consommation, loyers impayés, découverts bancaires, dettes fiscales…), il peut être pertinent de recourir au dispositif de surendettement des particuliers géré par la Banque de France. Ce mécanisme vise à trouver des solutions durables pour les personnes de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à l’ensemble de leurs engagements financiers, y compris ceux issus d’un jugement civil.
Le dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement de la banque de france
La première étape consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Ce dossier comprend un formulaire détaillant vos ressources, vos charges, la liste de vos créanciers et le montant de chaque dette, y compris les dommages et intérêts prononcés par un juge. Vous devez y joindre les justificatifs correspondants (jugement, relevés bancaires, contrats de crédit, avis d’imposition, etc.).
La Commission vérifie d’abord votre recevabilité, c’est-à-dire si vous êtes bien une personne physique de bonne foi, domiciliée en France, et en situation de surendettement caractérisée. En cas de recevabilité, les procédures d’exécution en cours peuvent être suspendues ou interdites pour une durée déterminée, ce qui vous protège temporairement contre les saisies. La Commission analyse ensuite votre situation pour proposer un plan adapté, en concertation avec vos créanciers, dont le créancier de dommages et intérêts.
Le plan conventionnel de redressement et le rééchelonnement des dettes
Lorsque votre situation permet un réaménagement plutôt qu’un effacement des dettes, la Commission propose un plan conventionnel de redressement. Ce plan résulte d’un accord entre vous et vos créanciers, sous l’égide de la Banque de France, et peut inclure un rééchelonnement des paiements, une réduction des taux d’intérêt, voire des remises partielles de dettes. Les dommages et intérêts entrent dans ce plan au même titre que les autres créances, sauf exception légale spécifique.
Le plan conventionnel fixe un calendrier de remboursement sur plusieurs années (souvent 5 à 7 ans), en tenant compte de votre « reste à vivre », c’est-à-dire de la somme qui doit vous rester pour vos dépenses courantes après paiement des mensualités. Une fois accepté par l’ensemble des parties, il s’impose à tous et remplace les anciens échéanciers. Tant que vous respectez ce plan, les créanciers ne peuvent pas engager de nouvelles procédures d’exécution en dehors de ce qui est prévu.
Les mesures imposées ou recommandées par la commission selon la loi lagarde
Depuis la loi Lagarde et les réformes ultérieures, la Commission de surendettement dispose de pouvoirs élargis pour imposer des mesures lorsque l’accord avec les créanciers n’est pas possible. Elle peut notamment recommander ou imposer des rééchelonnements, des réductions de taux d’intérêt, la suspension de certaines créances ou encore des effacements partiels. Ces mesures peuvent concerner également la dette de dommages et intérêts, sous réserve des protections particulières éventuellement attachées au droit de la victime.
Lorsque le juge homologue ces mesures, elles acquièrent une force contraignante équivalente à une décision de justice. Pour vous, cela signifie que le montant et le rythme de paiement des dommages et intérêts peuvent être ajustés à votre capacité réelle, sans avoir à renégocier individuellement avec chaque créancier. En contrepartie, vous devez respecter strictement ce nouveau cadre, sous peine de voir les créanciers reprendre leurs poursuites.
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire civile
Dans les situations les plus extrêmes, lorsque votre endettement est manifestement insurmontable et que votre patrimoine ne permet pas un redressement, la Commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure s’apparente à une « faillite civile » : elle peut conduire à l’effacement de la plupart de vos dettes, éventuellement après une liquidation judiciaire civile de vos biens (hors biens insaisissables). Les dommages et intérêts civils peuvent être concernés par cet effacement, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple certains dommages liés à des infractions pénales graves).
Le juge vérifie alors que vous êtes de bonne foi et que toute tentative de redressement est vouée à l’échec. Si la procédure aboutit à un effacement, vous repartez sur de nouvelles bases, sans la dette qui vous étranglait. En contrepartie, la liquidation peut entraîner la vente de certains biens (véhicule de valeur, résidence secondaire, placements financiers significatifs…) et vous resterez soumis, pendant un temps, à des restrictions d’accès au crédit. Cette option doit donc être envisagée comme un ultime recours, lorsque le paiement des dommages et intérêts et des autres dettes est objectivement impossible.
Les voies d’exécution forcée initiées par le créancier
Si aucun arrangement amiable n’est trouvé et que vous ne mettez pas en œuvre de procédure de surendettement ou de demande de délais, le créancier peut utiliser le titre exécutoire que constitue le jugement pour engager des voies d’exécution forcée. Celles-ci sont encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution et mises en œuvre par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Comprendre ces mécanismes permet de mieux anticiper leurs effets et d’exercer, le cas échéant, vos droits de contestation.
La saisie-attribution sur comptes bancaires par acte d’huissier de justice
La saisie-attribution est l’une des premières mesures utilisées. Le commissaire de justice adresse à votre banque un acte de saisie, qui bloque immédiatement les sommes présentes sur vos comptes jusqu’à concurrence du montant dû (dommages et intérêts, intérêts de retard, frais de procédure). Vous êtes ensuite informé de cette mesure, mais dans un second temps seulement, afin d’éviter le retrait préalable des fonds. Cette saisie peut concerner plusieurs comptes ouverts dans le même établissement.
Vous conservez toutefois le bénéfice d’un solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant à un minimum vital laissé à votre disposition pour faire face aux dépenses courantes. Si vous estimez que la saisie est irrégulière (montant erroné, dette déjà réglée, prescription…), vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour en demander la mainlevée ou la réduction. Il est donc crucial de réagir rapidement en cas de saisie sur compte bancaire, en rassemblant tous les justificatifs utiles.
La saisie des rémunérations avec calcul de la fraction saisissable selon le barème légal
Le créancier peut également demander une saisie des rémunérations, mise en place au niveau de votre employeur. Dans ce cas, une partie de votre salaire est directement prélevée chaque mois et versée au créancier jusqu’à extinction de la dette. Le montant prélevé est calculé selon un barème légal qui tient compte de votre revenu net, du nombre de personnes à charge et des seuils de protection fixés par la loi. Plus vos revenus sont modestes, plus la fraction saisissable est faible.
La procédure se déroule devant le juge compétent, qui informe l’employeur et fixe les modalités de la saisie. Vous pouvez faire valoir vos charges et votre situation familiale pour limiter l’impact de cette mesure sur votre quotidien. Là encore, les dommages et intérêts sont traités comme une créance civile parmi d’autres, mais l’existence d’un jugement exécutoire rend la contestation du principe de la dette difficile, sauf erreur manifeste ou paiement déjà effectué.
La saisie-vente des biens mobiliers et l’intervention du commissaire-priseur judiciaire
Lorsque les saisies bancaires ou sur salaire ne permettent pas de recouvrer les sommes dues, le créancier peut solliciter une saisie-vente des biens mobiliers. Le commissaire de justice se rend alors à votre domicile pour dresser un inventaire des biens saisissables (meubles, appareils électroniques, véhicules, etc.). Certains biens indispensables à la vie courante restent toutefois insaisissables, comme le lit, le réfrigérateur ou les outils nécessaires à l’exercice de votre profession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les biens saisis peuvent ensuite être vendus aux enchères publiques, souvent avec l’intervention d’un commissaire-priseur judiciaire. Le produit de la vente est utilisé pour régler, en tout ou partie, les dommages et intérêts et les frais de procédure. Dans la pratique, cette voie d’exécution est moins fréquente pour les particuliers que la saisie sur salaire ou compte bancaire, car elle est lourde et parfois peu rentable pour le créancier. Mais elle reste possible, notamment en présence de biens de valeur significative.
L’hypothèque judiciaire et la saisie immobilière selon les articles 2412 et suivants du code civil
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, le créancier peut inscrire une hypothèque judiciaire sur ce bien, en application des articles 2412 et suivants du Code civil. Cette hypothèque ne vous empêche pas de continuer à habiter le logement, mais elle garantit au créancier un droit de préférence en cas de vente : le notaire devra alors le désintéresser avant de vous remettre le solde du prix. Dans les cas les plus graves, le créancier peut aller jusqu’à engager une saisie immobilière, pouvant conduire à la vente forcée du bien.
La procédure de saisie immobilière est particulièrement encadrée et comprend plusieurs étapes (commandement de payer, audience d’orientation, vente aux enchères). Elle est coûteuse et longue, si bien qu’elle n’est généralement envisagée que lorsque la dette est importante et qu’aucune autre solution n’a abouti. Pour le débiteur, la perspective d’une vente forcée peut toutefois constituer un levier pour négocier un accord ou déclencher une procédure de surendettement afin d’encadrer la situation.
Les protections légales du débiteur face aux mesures d’exécution
Même lorsqu’un jugement vous condamne à payer des dommages et intérêts, vous bénéficiez de plusieurs protections légales destinées à préserver un minimum vital et certains biens essentiels. Ces garde-fous visent à éviter que l’exécution forcée ne vous plonge dans une misère matérielle incompatible avec le respect de la dignité humaine. Connaître ces protections permet de vérifier la régularité des saisies et, le cas échéant, de faire valoir vos droits devant le juge de l’exécution.
L’insaisissabilité de la résidence principale selon la loi macron de 2015
Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs), la loi dite Macron de 2015 a instauré l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale au titre des dettes professionnelles. Concrètement, cela signifie que votre résidence principale ne peut pas être saisie par vos créanciers professionnels pour des dettes nées à l’occasion de votre activité. Cette protection ne couvre toutefois pas toutes les dettes, notamment pas celles d’origine personnelle ou certaines dettes fiscales.
S’agissant de dommages et intérêts prononcés par le juge, il faut distinguer selon qu’ils sont liés à votre activité professionnelle ou à votre vie privée. En cas de doute, il est indispensable de consulter un professionnel du droit pour vérifier l’étendue de cette insaisissabilité et, si besoin, contester une procédure de saisie immobilière qui porterait illégalement sur votre résidence principale. Cette protection vient s’ajouter aux autres dispositifs de traitement du surendettement, et non s’y substituer.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) de 608,73 euros minimum
En cas de saisie sur compte bancaire, vous bénéficiez automatiquement d’un solde bancaire insaisissable (SBI), actuellement fixé à 608,73 € minimum (montant révisé périodiquement). Cette somme reste à votre disposition, même si votre compte est intégralement saisi, afin de vous permettre de faire face à vos dépenses essentielles (nourriture, déplacements, dépenses de santé…). Le SBI s’applique à l’ensemble de vos comptes dans la même banque et ne dépend pas du nombre de comptes ou de livrets détenus.
Si vous constatez qu’une saisie a laissé un solde inférieur au SBI, vous pouvez en demander la régularisation à votre banque, qui a l’obligation de rétablir ce minimum, sauf exceptions particulières (par exemple en présence de certaines dettes alimentaires). Là encore, il est important de réagir rapidement, en conservant les courriers de saisie et en sollicitant, si nécessaire, l’intervention du juge de l’exécution pour faire respecter vos droits.
Les revenus protégés : RSA, allocations familiales et pensions alimentaires
Certaines ressources sont totalement ou partiellement insaisissables, même en présence d’une condamnation à payer des dommages et intérêts. C’est notamment le cas du RSA, de la majorité des allocations familiales, de la prime d’activité ou encore de certaines pensions alimentaires que vous percevez. Ces revenus bénéficient d’une protection particulière, car ils ont pour objet de garantir un minimum de subsistance ou de contribuer à l’entretien des enfants.
En pratique, lorsque ces sommes sont versées sur votre compte bancaire, elles se mélangent aux autres crédits et il peut être difficile de distinguer ce qui est saisissable de ce qui ne l’est pas. Si une saisie porte sur des prestations pourtant insaisissables, vous pouvez en demander la restitution en apportant les preuves correspondantes (relevés, attestations de la CAF, décisions de justice fixant une pension alimentaire…). Là encore, le juge de l’exécution peut être saisi pour faire respecter le caractère protégé de ces revenus.
Les alternatives juridiques en cas d’impossibilité absolue de paiement
Dans certaines situations, malgré la meilleure volonté et l’utilisation des dispositifs amiables ou de surendettement, le paiement intégral des dommages et intérêts reste objectivement impossible. Il existe alors encore quelques leviers juridiques à envisager pour adapter, contester ou, à terme, voir s’éteindre la dette. Ces solutions ne sont pas automatiques et supposent une analyse fine de votre dossier, souvent avec l’appui d’un avocat ou d’un conseiller spécialisé.
La procédure de contestation pour erreur manifeste d’appréciation devant la cour d’appel
Si vous estimez que le montant des dommages et intérêts prononcé par le juge est manifestement disproportionné par rapport au préjudice réel ou à votre responsabilité, vous pouvez, sous certaines conditions, exercer un appel de la décision. La cour d’appel réexamine alors l’appréciation du préjudice, les éléments de preuve et les arguments juridiques, et peut modifier le montant de la condamnation. Cette démarche doit être engagée dans des délais stricts (généralement un mois à compter de la signification du jugement en matière civile).
Par la suite, en dehors du délai d’appel, les possibilités de remise en cause du jugement sont limitées (recours en révision dans des cas très particuliers, par exemple en cas de découverte d’un élément décisif). Il est donc crucial, si vous contestez l’évaluation du préjudice ou de votre responsabilité, de réagir rapidement après la décision de première instance. Une fois la condamnation devenue définitive, l’enjeu se déplace vers l’aménagement des modalités de paiement plutôt que vers la remise en cause du principe ou du montant de la dette.
Le dépôt de bilan pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs
Si vous exercez une activité indépendante (artisan, commerçant, libéral, auto-entrepreneur) et que les dommages et intérêts sont liés à cette activité, votre situation peut relever du droit des entreprises en difficulté. En cas de cessation des paiements, vous avez l’obligation de déclarer cette situation au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai de 45 jours. Cette déclaration, souvent appelée à tort « dépôt de bilan », ouvre la voie à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans ce cadre, la dette de dommages et intérêts est traitée comme une créance professionnelle parmi d’autres. Selon l’issue de la procédure, elle peut être rééchelonnée, partiellement effacée ou, en cas de liquidation, éteinte après réalisation des actifs. Là encore, la bonne foi du dirigeant et son comportement antérieur (absence d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, par exemple) jouent un rôle central dans l’appréciation du tribunal et dans les conséquences personnelles éventuelles (interdictions de gérer, sanctions financières…).
La prescription de la créance après 10 ans pour les jugements civils
Enfin, il ne faut pas oublier que la créance issue d’un jugement civil est soumise à un délai de prescription. En règle générale, les décisions de justice condamnant au paiement d’une somme d’argent se prescrivent par 10 ans à compter de leur date, sauf actes d’exécution forcée qui interrompent ce délai. Chaque saisie, commandement de payer ou acte équivalent fait repartir un nouveau délai de dix ans. Autrement dit, l’inaction totale du créancier pendant une décennie peut conduire à l’extinction de la créance, mais la moindre démarche de recouvrement repousse cette échéance.
Compter uniquement sur la prescription pour échapper au paiement des dommages et intérêts constitue une stratégie très aléatoire et risquée. D’une part, le créancier dispose d’un délai long et peut engager des actions ponctuelles pour interrompre la prescription. D’autre part, pendant toute cette période, vous restez exposé à des mesures de saisie et à l’accumulation de frais. Mieux vaut donc, dans la plupart des cas, utiliser activement les outils juridiques à votre disposition (négociation, surendettement, délais de grâce) plutôt que d’espérer une extinction purement théorique de la créance au terme de dix années d’incertitude.