Malgré le fait qu’elle constitue l’ultime sommation avant le déclenchement d’une procédure judiciaire, la
mise en demeure n’est pas toujours respectée par ses destinataires. Dans cet article, nous abordons la question de la conduite à tenir après une mise en demeure sans réponse. Comment faut-il réagir pour faire face à une telle situation ? Comment mettre toutes les chances de son côté pour obtenir réparation ?
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?
Souvent appelée simplement mise en demeure, la lettre de mise en demeure est un document juridique à travers lequel une personne (un créancier par exemple) interpelle une autre (le débiteur) pour exiger d’elle une action dans un délai donné. L’objectif est d’expliquer au destinataire ce qui lui est reproché, tout en lui présentant les alternatives dont il dispose pour régler la situation. Dernière étape d’une tentative de résolution à l’amiable, la mise en demeure se présente aussi comme un ultime avertissement adressé à la personne concernée, avant le déclenchement d’une procédure en justice. Donc, à défaut de réagir favorablement à la demande de l’expéditeur, le destinataire de la lettre s’expose à des poursuites judiciaires.
A qui peut être adressée la lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure peut être adressée à un professionnel ou à particulier et ce, quelle que soit la nature du litige. Que ce soit pour la cessation d’une action nuisible, le remboursement d’une somme d’argent ou l’application des termes d’un contrat, l’objectif est le même : inciter l’adversaire à remplir ses obligations ou à respecter la loi tout simplement.
Contrairement à ce qui se dit, la lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle est fortement recommandée.
Une mise en forme à respecter
La mise en demeure doit respecter certaines formes afin d'être valable. En effet, elle doit être écrite, datée et signée par la personne qui la rédige et doit mentionner les noms et adresses complètes du destinataire et du expéditeur. De plus, elle doit préciser le motif de la mise en demeure et indiquer un délai raisonnable pour exécuter l'engagement contractuel. Enfin, il est important de mentionner que la lettre de mise en demeure est une simple formalité et qu'elle n'a pas valeur d'assignation en justice.
Le corps de la lettre quant à lui doit être constitué de trois paragraphes. Le premier relate les causes du litige, la source de droit et l’obligation ; le second, expose le défaut reproché ; et le troisième fait état de la demande de l’expéditeur, (obligation de s’exécuter, sommation…), du délai d’exécution et des conséquences encourues. Pour en savoir plus sur le contenu d’une lettre de mise en demeure, rendez-vous sur
litige.fr/.
À quel moment une mise en demeure peut-elle être considérée comme infructueuse ?
Comme nous le disions dans le paragraphe précédent, la fixation des délais constitue l’un des informations clés d’une mise en demeure. Élément capital du document présenté, ce délai constitue le temps accordé au destinataire pour réaliser l’action souhaitée par son adversaire (s’acquitter d’une facture par exemple). Une fois cet intervalle de temps écoulé, l’expéditeur peut considérer sa mise en demeure comme infructueuse. Par conséquent, il peut lancer une procédure judiciaire auprès d’un tribunal.
Pour que le délai d’une mise en demeure soit valide, il doit être précis et raisonnable. Un tel délai est jugé raisonnable lorsqu’il est suffisamment long pour permettre à l’adversaire de s’exécuter. La loi ne fixe pas de délai précis pour juger de la validité d’une mise en demeure. Néanmoins, elle définit un délai minimum de 8 à 15 jours, pour donner le temps au concerné de se mettre en règle. En plus d’être raisonnable, un délai doit être précis. Cela signifie que la lettre de mise en demeure doit porter la mention du délai précis ou de la date exacte à laquelle le destinataire doit s’exécuter.
Comment réagir après une mise en demeure restée sans réponse ?
Lorsque le délai d’une mise en demeure expire, celle-ci est considérée comme infructueuse. À partir de ce moment, une procédure judiciaire peut être déclenchée à l’encontre de la personne indexée. Toutefois, pour la mener à bien, il faut scrupuleusement respecter chacune de ces étapes.
Déposer une requête en injonction de payer
Une fois que le délai de mise en demeure est écoulé, vous avez la possibilité de saisir un juge en déposant une requête en injonction de payer. Pour se faire, vous devrez remplir un formulaire et y joindre une copie de la lettre de mise en demeure, ainsi que les autres pièces justificatives de votre action (lettres de relance, facture impayées, contrats…).
Obtenir une ordonnance d’injonction de payer
Si votre requête est validée par le juge, il vous rendra une ordonnance d’injonction de payer. C’est ce document juridique qui vous permettra de faire intervenir des huissiers dans votre quête de réparation. Toutefois, pour qu’elle soit valide, cette ordonnance doit être signifiée au mis en cause, et transformée en titre exécutoire.
Mettre en place des saisies d’huissiers
Une fois que votre ordonnance d’injonction de payer est transformée en titre exécutoire, vous pouvez faire intervenir un huissier, afin qu’il procède à une saisie sur le patrimoine.
Peut-on envoyer une lettre de mise en demeure par mail ?
Il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure par mail, en lieu et place d’une lettre traditionnelle. Prenons le cas où vous commandez un objet sur internet et que le vendeur tarde à vous l’expédier. Vous avez le droit de lui adresser une mise en demeure par mail, sous certaines conditions.
- Il doit résider en France et être de nationalité française ;
- Vous devrez y joindre des justificatifs des sommes dues ;
- Le délai d’expédition doit être dépassé.
Par ailleurs, le mail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La mention « mise en demeure » ;
- La nature du problème et les preuves qui l’attestent ;
- Les conséquences en cas de non-paiement ;
- Le délai d’exécution.
