# Obtenir un Kbis pour sans papier : est-ce possible ?
La création d’entreprise en France représente une opportunité séduisante pour de nombreux ressortissants étrangers cherchant à s’établir professionnellement sur le territoire. L’extrait Kbis, document emblématique de l’immatriculation commerciale, incarne souvent l’aboutissement de ce projet entrepreneurial. Pourtant, la situation administrative des personnes sans titre de séjour valide pose des questions juridiques complexes qui méritent un examen approfondi. Entre ambitions entrepreneuriales et contraintes légales, comprendre les mécanismes réglementaires devient essentiel pour éviter les écueils administratifs et juridiques. Cette problématique concerne des milliers de personnes chaque année, prises entre leur volonté d’entreprendre et leur statut administratif précaire.
Le kbis : document officiel d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’extrait Kbis constitue la véritable carte d’identité d’une entreprise commerciale en France. Ce document officiel atteste de l’existence juridique d’une société et prouve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Sans ce précieux sésame, impossible d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de signer des contrats avec des fournisseurs ou de répondre à des appels d’offres publics. Le Kbis recense l’ensemble des informations déclarées par l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital, identité des dirigeants et des commissaires aux comptes le cas échéant. Sa validité est généralement limitée à trois mois, ce qui nécessite des demandes régulières pour prouver l’actualité des informations.
Définition juridique de l’extrait kbis selon l’article R123-150 du code de commerce
L’article R123-150 du Code de commerce encadre précisément la nature et le contenu de l’extrait Kbis. Ce texte fondamental établit que toute personne peut obtenir l’extrait d’immatriculation d’une entreprise inscrite au RCS, garantissant ainsi la transparence de l’information commerciale. Le greffier du tribunal de commerce, autorité compétente pour délivrer ce document, certifie l’exactitude des informations qui y figurent. Cette certification officielle confère au Kbis une valeur probante devant les tiers et les administrations. Le document mentionne également l’activité principale de l’entreprise, son code APE, ainsi que l’existence éventuelle de procédures collectives en cours.
Mentions obligatoires figurant sur le kbis : SIREN, SIRET et forme juridique
Chaque extrait Kbis comporte plusieurs mentions obligatoires qui permettent d’identifier précisément l’entreprise. Le numéro SIREN, composé de neuf chiffres, identifie de manière unique l’entreprise sur l’ensemble du territoire français. Le numéro SIRET, quant à lui, ajoute cinq chiffres supplémentaires pour identifier chaque établissement de l’entreprise. La forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.) détermine le régime applicable en matière de responsabilité des associés et de gouvernance. Ces informations sont complétées par l’identité complète du ou des dirigeants, avec leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que leur domicile personnel. Le montant du capital social, élément souvent scruté par les partenaires commerciaux, figure également en bonne place sur ce document.
Différence entre kbis pour personne morale et extrait K pour auto-entrepreneur
La distinction entre l’extrait Kbis et l’extrait K revêt une importance capitale dans le paysage entrepreneurial français. L
’extrait Kbis concerne les personnes morales (sociétés commerciales immatriculées au RCS), tandis que l’extrait K vise les personnes physiques exerçant une activité commerciale sous forme d’entreprise individuelle, y compris la micro-entreprise. Dans les deux cas, il s’agit d’un document délivré par le greffe du tribunal de commerce, mais la terminologie permet de distinguer clairement le statut juridique du titulaire. Pour un auto-entrepreneur commerçant, l’extrait K jouera le même rôle de « carte d’identité » professionnelle que le Kbis pour une société, avec l’indication du nom civil de l’entrepreneur, de son adresse personnelle et de la nature de l’activité déclarée. Cette différence est importante à comprendre pour les personnes sans titre de séjour qui confondent souvent numéro SIREN et extrait K/Kbis.
Procédure standard d’obtention via le greffe du tribunal de commerce
En situation régulière, l’obtention d’un extrait Kbis suit une procédure relativement standardisée. Après la création de la société sur le guichet unique de l’INPI et le dépôt du dossier complet (statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège social, pièce d’identité et, le cas échéant, titre de séjour du dirigeant), le greffe du tribunal de commerce examine la demande. Si toutes les conditions sont remplies, il procède à l’immatriculation au RCS et génère automatiquement le Kbis. Ce document peut ensuite être téléchargé en ligne via des services comme monidenum.fr, l’Annuaire des entreprises ou infogreffe.fr.
Depuis 2023, de nombreuses administrations n’exigent plus systématiquement la production d’un Kbis papier : le numéro SIREN ou une attestation d’immatriculation au RNE suffisent souvent. Néanmoins, dans la pratique, les banques, certains fournisseurs, assureurs ou bailleurs commerciaux continuent de demander un extrait Kbis de moins de trois mois. C’est là que se pose la difficulté majeure pour un sans-papier : le greffe contrôle l’identité et, pour les étrangers, la situation de séjour du dirigeant avant de délivrer ce document. Sans titre de séjour valide, la chaîne d’immatriculation se bloque dès cette étape.
Conditions légales d’immatriculation pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière
Derrière la question « un sans-papier peut-il obtenir un Kbis ? » se cache en réalité une autre interrogation : un étranger en situation irrégulière peut-il être légalement immatriculé comme commerçant ou dirigeant de société en France ? Le droit français encadre strictement ce point, en combinant des règles issues du Code de commerce, du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et de plusieurs décrets d’application. Le greffe n’est pas un simple enregistreur administratif : il doit vérifier la capacité et la situation juridique du futur dirigeant.
Exigences du décret n°2015-285 sur la justification d’identité et de domicile
Le décret n°2015-285 du 18 mars 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés impose que toute demande d’immatriculation comporte des pièces permettant de justifier l’identité et le domicile du déclarant. Pour un ressortissant étranger, cette justification passe nécessairement par la production d’un document d’identité en cours de validité (passeport, titre de séjour, parfois carte consulaire) ainsi que d’un justificatif de domicile récent. En pratique, les greffes exigent, pour les ressortissants extra-européens, non seulement un document d’identité, mais aussi un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale ou indépendante.
Cette exigence de justification d’identité n’est pas une simple formalité : elle conditionne la capacité du greffier à inscrire ou non la personne au RCS. Si le dossier révèle que le futur gérant ou président n’a pas de titre de séjour, ou produit un document expiré, le greffe est fondé à refuser l’immatriculation. Le sans-papier se trouve donc juridiquement bloqué à la source : sans titre de séjour, pas d’inscription au RCS, donc pas de Kbis à son nom. Même si d’autres documents (factures, bail, etc.) sont en règle, cette lacune est rédhibitoire.
Distinction entre ressortissants UE et extra-communautaires selon la directive 2004/38/CE
La situation est radicalement différente selon que l’on parle d’un citoyen de l’Union européenne (ou assimilé) ou d’un ressortissant extra-communautaire. La directive 2004/38/CE consacre la liberté d’établissement et de prestation de services pour les citoyens de l’UE, de l’EEE et les Suisses. Concrètement, un Espagnol, un Italien ou un Allemand installé en France peut créer une société ou s’immatriculer comme commerçant sans avoir besoin d’un titre de séjour spécifique, dès lors qu’il justifie de son identité et de sa nationalité européenne. Il bénéficiera alors des mêmes droits qu’un Français pour obtenir un Kbis.
À l’inverse, un ressortissant algérien, marocain, tunisien, sénégalais, brésilien ou autre nationalité hors UE est soumis au CESEDA (et, pour certains, à des accords bilatéraux spécifiques comme l’accord franco-algérien de 1968). Pour créer une société et figurer comme dirigeant sur le Kbis, il doit justifier d’un titre de séjour l’autorisant expressément à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Sans ce titre, le greffe considérera que la condition d’établissement légal n’est pas remplie. Autrement dit, la question « sans-papier UE » ne se pose pratiquement pas, alors que pour les extra-communautaires, l’absence de titre de séjour est un obstacle frontal.
Statut de micro-entrepreneur et restrictions liées au titre de séjour
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) est souvent perçue comme une voie plus simple, voire comme une « porte dérobée » pour contourner les contraintes du Kbis. En pratique, la déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur se fait en ligne et débouche sur l’attribution d’un numéro SIREN par l’INSEE. Techniquement, la plateforme n’exige pas toujours, au stade purement informatique, la production d’un titre de séjour. C’est ce qui explique que certains étrangers en situation irrégulière parviennent à obtenir un SIREN et un SIRET.
Mais attention : obtenir un numéro SIREN ne signifie pas avoir le droit de travailler. Le CESEDA impose que tout étranger extra-communautaire qui souhaite exercer une activité indépendante dispose d’un titre de séjour l’y autorisant. En cas de contrôle URSSAF, inspection du travail ou préfecture, l’absence de titre de séjour adéquat requalifie l’activité en travail illégal. Les cotisations éventuellement payées n’effacent pas l’irrégularité de la situation. Le sans-papier peut donc se retrouver avec un SIREN, des factures et des déclarations, mais sans aucune sécurité juridique, ni pour lui, ni pour ses clients.
Notion de capacité juridique et d’interdiction de gérance pour non-résidents
Au-delà de la question du titre de séjour, le droit français exige que le dirigeant d’une société dispose de la capacité juridique d’exercer ses fonctions. Cette capacité suppose notamment qu’il ne soit pas frappé d’interdiction de gérer, mais aussi qu’il soit en situation régulière au regard du droit au séjour lorsque son activité implique une présence sur le territoire. Pour les non-résidents extra-communautaires, la jurisprudence et la pratique des greffes conduisent à exiger un titre les autorisant à demeurer en France pour exercer leur mandat social.
Un étranger peut certes être associé unique ou majoritaire sans résider en France, mais dès lors qu’il veut être gérant (SARL/EURL) ou président (SAS/SASU), le greffe vérifiera systématiquement son statut. De fait, un non-résident sans titre de séjour ne pourra pas être légalement nommé dirigeant d’une société française. Cette interdiction de gérance est souvent mal comprise : certains pensent qu’un simple passeport suffit. Or, en pratique, dès qu’il s’agit d’un extra-communautaire, les greffes exigent un titre de séjour ou, a minima, une attestation claire de droit au séjour accompagnant le dossier d’immatriculation.
Alternatives juridiques : création de société sans titre de séjour valide
Face à ces obstacles, de nombreux étrangers en situation irrégulière cherchent des « solutions alternatives » pour malgré tout créer une structure et générer du chiffre d’affaires. Il est essentiel de distinguer ce qui est légalement possible de ce qui relève de montages précaires, voire risqués. Vous avez sans doute déjà entendu parler d’« associé de l’ombre », de « gérant de paille » ou de société montée « au nom d’un ami français ». Ces pratiques existent, mais elles comportent des conséquences importantes qu’il ne faut jamais sous-estimer.
Statut d’associé non-gérant dans une SARL ou SAS sans autorisation de travail
Premier point important : la loi française n’interdit pas à un étranger sans titre de séjour de détenir des parts sociales ou des actions dans une société. Autrement dit, un sans-papier peut, en théorie, être associé ou actionnaire, même à 100 %, d’une SARL, d’une SAS ou de toute autre forme sociale. L’immatriculation mentionnera alors son identité dans la partie « associés », sans que cela n’emporte automatiquement un droit au séjour ou au travail. Être propriétaire de parts n’est pas, en soi, une activité professionnelle.
Cette configuration permet donc à un étranger en situation irrégulière de participer au capital d’une entreprise française, à condition que la direction effective soit confiée à une personne disposant de la capacité juridique et du titre de séjour adéquat. Cependant, il ne pourra pas se présenter comme dirigeant, ni signer les contrats au nom de la société, ni représenter officiellement l’entreprise vis-à-vis des tiers. En pratique, cela crée un décalage entre la réalité et la situation juridique, surtout si l’associé sans-papier gère de fait l’activité au quotidien.
Montage avec gérant de nationalité française ou titulaire d’un titre valide
Le montage le plus fréquent consiste à désigner comme dirigeant une personne de nationalité française ou un étranger en situation régulière (avec titre de séjour autorisant l’activité), tandis que le sans-papier reste associé. Le Kbis indiquera donc un gérant ou un président parfaitement en règle, ce qui permet au greffe de délivrer le document sans difficulté. Aux yeux des banques, des fournisseurs ou de l’administration fiscale, la société est régulière et peut fonctionner normalement.
Sur le papier, ce montage paraît séduisant. Mais il présente deux risques majeurs. D’abord, le dirigeant « de paille » engage sa responsabilité pénale et civile pour tous les actes de la société. En cas de dettes, de fraude fiscale ou d’accident du travail, c’est lui qui sera poursuivi, même s’il n’a pas participé à la gestion effective. Ensuite, si la préfecture ou les services de contrôle découvrent que le sans-papier dirige en réalité la société (mails, signatures, contacts clients, présence quotidienne sur site), la structure pourra être assimilée à un écran juridique pour dissimuler une activité illégale.
Utilisation du récépissé de demande de titre de séjour mention « autorise à travailler »
Une situation intermédiaire peut se présenter lorsque l’étranger a déposé une demande de titre de séjour (par exemple pour « entrepreneur/profession libérale ») et se voit remettre un récépissé. Certains récépissés portent la mention « autorise son titulaire à travailler », ce qui change la donne. Ce document, bien que provisoire, atteste que l’intéressé est en situation régulière pendant l’instruction de sa demande et qu’il est autorisé à exercer une activité professionnelle.
Dans ce cas, certains greffes acceptent l’immatriculation d’une société avec un dirigeant étranger en produisant le récépissé, surtout s’il s’agit d’un renouvellement ou d’un changement de statut en continuité. Toutefois, cette pratique n’est pas uniforme sur tout le territoire : certains greffes exigent le titre définitif. Par ailleurs, si la demande de titre est ultérieurement refusée, le dirigeant se retrouve en situation irrégulière, ce qui peut fragiliser la société. Avant de miser sur cette « fenêtre de tir », il est donc crucial de consulter un avocat spécialisé pour sécuriser au maximum la démarche.
Régularisation administrative : obtenir un titre de séjour pour activité commerciale
Pour sortir de la zone grise et obtenir un Kbis en toute légalité, la seule solution durable consiste à régulariser sa situation au regard du séjour et du travail. La France prévoit plusieurs dispositifs permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour afin d’exercer une activité indépendante ou de diriger une entreprise. Ces procédures sont exigeantes, mais elles constituent le socle d’un projet entrepreneurial sécurisé. Il ne s’agit donc pas seulement de « créer une société », mais de construire un véritable parcours de régularisation par l’entrepreneuriat.
Carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » de l’article L313-10 du CESEDA
L’ancienne carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale », aujourd’hui codifiée dans le CESEDA (partie législative issue de la réforme), vise précisément les étrangers qui souhaitent exercer une activité non salariée en France. Elle est délivrée à condition de démontrer que l’activité envisagée est économiquement viable et qu’elle permet au demandeur de disposer de ressources stables et suffisantes. Pour un commerçant ou un prestataire de services, cela passe par une étude financière sérieuse : prévisionnel de chiffre d’affaires, plan de trésorerie, justification des apports, etc.
Ce titre de séjour permet ensuite de s’immatriculer au RCS ou au RNE en qualité de dirigeant d’entreprise individuelle ou de société. C’est la voie classique pour un étranger qui souhaite obtenir un Kbis en son nom. Toutefois, la difficulté, surtout pour les personnes déjà en situation irrégulière, réside dans l’accès même à cette carte : la préfecture examine non seulement le projet, mais aussi l’ancrage en France, l’absence de menace pour l’ordre public et, souvent, la situation familiale. Un accompagnement juridique est fortement recommandé pour optimiser ce type de demande.
Dossier de demande auprès de la préfecture : business plan et viabilité économique
Concrètement, comment constituer un dossier solide pour demander un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou équivalent ? La clé réside dans un business plan détaillé et crédible. La préfecture veut s’assurer que l’activité ne sera pas fictive ou précaire. Il faut donc présenter une étude de marché sérieuse, une description précise des prestations ou produits, un plan marketing, une stratégie de développement et des prévisions financières sur plusieurs années. Plus vous montrez que votre projet est structuré, plus vos chances augmentent.
À ce business plan s’ajoutent des pièces justificatives : diplômes, attestations d’expérience professionnelle, lettres d’intention de clients potentiels, devis de fournisseurs, preuves de fonds disponibles (épargne, soutien familial, prêt bancaire), bail commercial ou promesse de bail, etc. Vous devrez également produire toutes les pièces d’état civil, justificatifs de domicile et preuves de présence en France (quittances de loyer, avis d’imposition, documents médicaux, etc.). La demande se dépose auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, souvent via une plateforme en ligne. Les délais de traitement varient, mais il faut généralement compter plusieurs mois.
Cas du passeport talent pour création d’entreprise innovante via french tech visa
Pour certains profils spécifiques, notamment les créateurs de start-up innovantes dans le numérique, la santé, la deeptech ou la greentech, le dispositif « passeport talent – création d’entreprise » ou le French Tech Visa peut constituer une voie privilégiée. Ce titre de séjour pluriannuel (jusqu’à quatre ans) est destiné aux porteurs de projets présentant un caractère innovant et un potentiel économique significatif. Il impose toutefois des conditions plus strictes : investissement financier minimum (souvent autour de 30 000 euros), diplôme de niveau master ou expérience professionnelle équivalente et validation du projet par un organisme habilité.
Dans la pratique, ce dispositif s’adresse davantage aux entrepreneurs déjà identifiés par des incubateurs, accélérateurs ou structures labellisées French Tech. Pour un sans-papier déjà présent en France et exerçant une petite activité commerciale ou artisanale, cette voie sera rarement adaptée. Cependant, pour les personnes hautement qualifiées, notamment dans le secteur numérique, elle peut permettre de passer d’une situation précaire à un statut très protecteur, avec la possibilité de créer une société, d’obtenir un Kbis et de développer une entreprise à fort potentiel de croissance.
Délais de traitement et recours en cas de refus par le tribunal administratif
Que se passe-t-il si la préfecture refuse la délivrance du titre de séjour nécessaire à votre projet d’entreprise ? Dans la plupart des cas, la décision de refus est assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous disposez alors d’un délai très court (souvent 30 jours, parfois 15 ou 48 heures selon les cas) pour former un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être argumenté et accompagné de toutes les pièces justificatives démontrant l’erreur d’appréciation de la préfecture ou le caractère disproportionné de la mesure.
Le juge administratif examinera notamment la réalité de votre projet entrepreneurial, votre insertion en France (durée de présence, liens familiaux, intégration sociale), votre casier judiciaire, ainsi que les éventuelles contributions économiques déjà apportées (impôts, cotisations sociales, emploi créé, etc.). En cas d’annulation de la décision préfectorale, la préfecture devra réexaminer votre demande, ce qui peut ouvrir la voie à la délivrance du titre, puis, in fine, à l’immatriculation et à l’obtention du Kbis. Sans assistance juridique, ces recours sont toutefois difficiles à mener ; d’où l’importance d’être accompagné dès le début de la démarche.
Risques juridiques et sanctions liées à l’exercice d’activité commerciale sans autorisation
Beaucoup de personnes en situation irrégulière sont tentées de « se débrouiller » en créant une micro-entreprise ou en travaillant dans l’ombre d’une société gérée par un proche. Pourtant, l’exercice d’une activité commerciale sans autorisation de séjour et de travail n’est pas anodin. Le droit français prévoit des sanctions importantes, tant sur le plan administratif que pénal. Avant de se lancer dans ce type de montage, il est donc crucial de mesurer les risques pour ne pas compromettre définitivement ses chances de régularisation.
Délit de travail dissimulé selon l’article L8221-5 du code du travail
L’article L8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités déclaratives relatives à l’embauche ou à l’exercice d’une activité indépendante. Un étranger qui exerce une activité sans être déclaré ou sans disposer du titre de séjour adéquat peut être poursuivi pour travail dissimulé, tout comme l’entreprise ou la personne qui l’emploie. Les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, sans compter les sanctions administratives (fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, etc.).
Dans le cas d’un auto-entrepreneur sans-papier, même si l’activité est déclarée à l’URSSAF et que des cotisations sont payées, l’absence de titre de séjour autorisant l’activité indépendante peut être assimilée à un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ou par violation des règles relatives à l’autorisation de travail. C’est un peu comme rouler avec un permis de conduire suspendu : même si vous respectez le code de la route, vous restez en infraction. Les juges et l’administration apprécient la situation dans sa globalité, et non pas uniquement au regard des déclarations sociales.
Conséquences sur la procédure de régularisation et l’obtention d’un titre de séjour
On pourrait penser qu’avoir créé une activité, payé des cotisations et des impôts constitue un « plus » pour une demande de régularisation. Dans certains dossiers, cela peut effectivement montrer une insertion économique et un esprit d’initiative. Cependant, si cette activité a été exercée en totale illégalité (sans titre de séjour ni autorisation de travail), elle peut tout autant se retourner contre vous. La préfecture peut considérer que vous avez méconnu de manière grave et répétée la réglementation française, ce qui pèsera négativement dans l’appréciation de votre demande.
Dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail, la préfecture examine la régularité de l’activité exercée. Des années de travail non déclaré ou avec de fausses identités peuvent compliquer la régularisation, même si elles témoignent d’une présence continue. C’est un véritable paradoxe : il faut prouver qu’on a travaillé pour être régularisé, mais sans pour autant accumuler les infractions. C’est pourquoi il est essentiel, avant de se lancer dans une activité indépendante en étant sans-papier, de se faire conseiller sur la stratégie la moins risquée à moyen terme.
Radiation d’office du RCS et nullité des actes commerciaux
Sur le plan purement commercial, l’irrégularité de la situation du dirigeant peut entraîner des conséquences sur la vie de la société elle-même. Le greffe peut procéder à une radiation d’office du RCS s’il constate que les conditions légales d’immatriculation ne sont plus réunies, notamment en cas de fausse déclaration ou de dissimulation d’information (par exemple, un titre de séjour expiré non renouvelé). Une entreprise radiée perd sa capacité à agir en justice, à signer des contrats ou à poursuivre son activité de manière régulière.
Par ailleurs, certains actes passés par un dirigeant dépourvu de capacité juridique ou en violation des règles impératives peuvent être frappés de nullité ou contestés par les parties adverses. Un fournisseur ou un bailleur pourrait, en théorie, invoquer l’irrégularité de la direction pour résilier un contrat ou refuser d’exécuter une prestation. Même si, dans la pratique, les tribunaux protègent souvent les tiers de bonne foi, cette fragilité juridique constitue un risque majeur pour un projet entrepreneurial déjà précaire. Vous l’aurez compris : un Kbis obtenu au prix de montages bancals n’offre pas la même sécurité qu’un Kbis fondé sur une régularisation aboutie.
Parcours de régularisation : étapes pratiques pour obtenir son kbis légalement
Face à la complexité de ces règles, comment construire un parcours réaliste vers un Kbis obtenu dans les règles de l’art quand on est actuellement sans titre de séjour ? Il ne s’agit pas de chercher un « passe-droit », mais de bâtir patiemment une stratégie combinant régularisation administrative et projet entrepreneurial. Comme pour un chantier de construction, chaque étape compte : fondations juridiques, permis administratifs, puis seulement ensuite, élévation de la structure commerciale.
Consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et droit commercial
La première étape consiste presque toujours à consulter un avocat ou un juriste spécialisé en droit des étrangers, de préférence ayant aussi des compétences en droit commercial. Pourquoi ? Parce que votre situation est unique : origine, durée de présence en France, antécédents administratifs, situation familiale, type d’activité envisagé… Tous ces paramètres influent sur la meilleure voie de régularisation (admission exceptionnelle au séjour, vie privée et familiale, entrepreneur/profession libérale, passeport talent, etc.). Un simple modèle trouvé sur internet ne suffira pas.
Lors de cette consultation, l’avocat pourra analyser vos preuves de présence en France, vos diplômes, vos expériences professionnelles et vos éventuels projets d’entreprise. Il vous aidera à déterminer si une stratégie de régularisation par le travail salarié est plus réaliste qu’une régularisation par l’activité indépendante, ou inversement. Il pourra aussi vous alerter sur les risques liés à certaines pratiques (gérance de fait, usage d’une identité d’emprunt, etc.) et vous proposer un calendrier d’actions : constitution de preuves, préparation du business plan, dépôt de la demande en préfecture, anticipation d’un éventuel recours, etc.
Accompagnement par les chambres de commerce et BGE pour la création d’entreprise
En parallèle de l’accompagnement juridique, il est souvent très utile de se rapprocher des structures d’appui à la création d’entreprise : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers, réseaux BGE, boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, etc. Même si vous êtes encore sans-papier, vous pouvez participer à certaines réunions d’information, ateliers et permanences. Ces structures ne sont pas chargées de contrôler votre statut administratif ; leur mission est d’aider les porteurs de projet à structurer et sécuriser leur entreprise.
Concrètement, ces organismes peuvent vous aider à affiner votre étude de marché, à construire un prévisionnel financier, à choisir la forme juridique la plus adaptée (micro-entreprise, EURL, SASU…), à anticiper vos besoins en financement ou en assurance. Ils peuvent aussi vous orienter vers des dispositifs spécifiques, comme les couveuses qui permettent de tester une activité avant la création formelle de l’entreprise. Toutes ces démarches renforcent la crédibilité de votre projet vis-à-vis de la préfecture : elles montrent que vous ne cherchez pas seulement un « papier », mais que vous construisez un véritable projet économique, cohérent et pérenne.
Constitution du dossier OFII et demande d’autorisation provisoire de séjour
Dans certains cas, notamment lorsque votre projet implique une installation durable et des investissements significatifs, il peut être nécessaire d’interagir avec l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), par exemple dans le cadre d’un visa long séjour valant titre de séjour ou d’un changement de statut. L’OFII intervient notamment pour la validation des visas long séjour, la visite médicale obligatoire et certaines démarches d’intégration. Bien que l’OFII ne délivre pas directement de Kbis, ses procédures conditionnent votre capacité à obtenir un titre de séjour stable, préalable indispensable à l’immatriculation.
Dans des situations très spécifiques, une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être envisagée, par exemple pour finaliser une procédure de régularisation ou préparer un projet entrepreneurial déjà bien avancé. Cette APS, lorsqu’elle porte la mention « autorise son titulaire à travailler », peut constituer un premier pas vers l’exercice légal d’une activité indépendante ou la direction d’une société. Elle ne remplace pas un titre pluriannuel, mais elle peut servir de marche intermédiaire. Là encore, l’appui d’un avocat est crucial pour solliciter ce type de mesure et articuler correctement votre projet avec les exigences de l’administration.
Au final, obtenir un Kbis quand on est sans-papier n’est pas une simple question de formulaire à remplir : c’est l’aboutissement d’un parcours de régularisation et de création d’entreprise minutieusement préparé. En vous entourant des bons interlocuteurs (avocats, CCI, BGE, associations spécialisées) et en anticipant chaque étape, vous maximisez vos chances de transformer un statut précaire en projet entrepreneurial solide et reconnu par les autorités françaises.