Droit pénal

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Augmentation de loyer : peut‑on prévenir par mail ?

La digitalisation des communications entre bailleurs et locataires soulève de nombreuses questions juridiques, particulièrement concernant les notifications d’augmentation de loyer. Alors que l’envoi par courrier électronique semble plus pratique et économique, la validité légale de cette méthode reste soumise à…

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Porter plainte contre vinted : cas possibles et procédure

La plateforme de seconde main Vinted connaît un succès phénoménal avec plus de 23 millions d’utilisateurs français. Cependant, cette croissance exponentielle s’accompagne d’une multiplication des litiges et des comportements frauduleux. Entre arnaques aux colis vides, vente de contrefaçons et manquements…

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Peut-on louer deux appartements en même temps ?

La multi-location immobilière séduit de plus en plus d’investisseurs français cherchant à diversifier leurs sources de revenus locatifs. Cette stratégie, qui consiste à posséder et louer simultanément plusieurs biens immobiliers, représente aujourd’hui près de 15% des investissements locatifs selon les…

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Parents séparés : qui doit payer les frais de trajet ?

La séparation des parents soulève de nombreuses questions pratiques, notamment celle de la prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Cette problématique touche près de 400 000 familles françaises chaque année…

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Promesse d’embauche pour obtenir un titre de séjour : comment ça marche ?

La promesse d’embauche représente un outil juridique fondamental dans le processus de régularisation des étrangers par le travail en France. Ce document contractuel permet aux ressortissants étrangers en situation irrégulière d’amorcer une procédure de régularisation administrative, sous réserve de respecter…

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Mon ex ne paie plus rien : comment engager un recours ?

La séparation d’un couple s’accompagne souvent de difficultés financières qui perdurent bien après la rupture. Lorsque votre ex-partenaire cesse de remplir ses obligations financières – qu’il s’agisse de la pension alimentaire pour les enfants, du remboursement d’un crédit immobilier ou…

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Main courante anonyme : est‑ce que c’est possible ?

La question de l’anonymat dans les procédures de déclaration aux forces de l’ordre suscite de nombreuses interrogations chez les citoyens. Peut-on déposer une main courante sans révéler son identité ? Cette préoccupation légitime concerne particulièrement les témoins qui craignent des…

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OQTF pour étudiant étranger : risques et recours possibles

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) représente aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des étudiants internationaux en France. Cette mesure administrative, qui touche chaque année des milliers d’étudiants étrangers, peut bouleverser un parcours académique et compromettre des projets d’avenir. Face…

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Huissiers delta : fonctionnement et avis d’usagers

Le secteur des huissiers de justice connaît une transformation majeure depuis la réforme de 2022 qui a fusionné les professions d’huissier et de commissaire-priseur sous l’appellation unique de commissaire de justice . Dans ce contexte évolutif, Delta Huissier s’est imposé…

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Vitre fissurée par choc thermique : locataire ou propriétaire responsable ?

Les fissures de vitrage dues aux chocs thermiques représentent un phénomène récurrent dans l’immobilier locatif français, touchant près de 15% des sinistres liés aux menuiseries selon les données de la Fédération Française de l’Assurance. Ces incidents soulèvent invariablement la question…

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