Droit pénal

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Mes parents peuvent‑ils fouiller mon téléphone légalement ?

La question de la fouille parentale des téléphones portables soulève des tensions croissantes entre l’autorité parentale traditionnelle et les droits numériques émergents des mineurs. Alors que les déclarations récentes de la secrétaire d’État Sabrina Agresti-Roubache ont ravivé ce débat en…

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Victime de violences conjugales : que faire et comment agir ?

Les violences conjugales constituent un fléau social majeur touchant des milliers de personnes chaque année en France. Selon les dernières statistiques du ministère de l’Intérieur, 159 femmes sont décédées en 2023 sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, soit…

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Peut-on légalement refuser de payer un courtier ?

Le recours aux services d’un courtier en crédit immobilier, en assurance ou en bourse soulève parfois des interrogations légitimes concernant l’obligation de rémunération. Dans un contexte où les pratiques commerciales évoluent rapidement et où la protection des consommateurs s’intensifie, la…

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Faux avis de poursuite par commissaire de justice : comment réagir ?

L’escroquerie par faux avis de poursuite émanant prétendument de commissaires de justice connaît une recrudescence inquiétante en France. Ces documents frauduleux, conçus pour imiter parfaitement les actes officiels des officiers ministériels, visent à extorquer de l’argent aux victimes en exploitant…

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Un garagiste peut‑il rouler avec votre voiture ?

Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile pour une réparation ou un entretien, une question légitime se pose : ce dernier a-t-il le droit d’utiliser votre voiture ? Cette interrogation, qui peut sembler anodine, soulève en réalité…

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Peut‑on laisser sa carte d’identité en caution légalement ?

La pratique consistant à déposer sa carte d’identité en garantie s’est généralisée dans de nombreux commerces et établissements français. Que ce soit pour emprunter un chariot de supermarché, louer un équipement sportif ou réserver une chambre d’hôtel, cette demande apparaît…

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Courrier de perte de points sans amende : explications possibles

Recevoir un courrier de retrait de points sans avoir reçu d’amende peut surprendre de nombreux conducteurs. Cette situation, bien qu’inhabituelle, s’explique par plusieurs mécanismes complexes du système français de gestion des infractions routières. Entre les délais de traitement administratif, les…

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Contrôle stupéfiant en tant que passager : que risque‑t‑on ?

Les contrôles routiers liés aux stupéfiants concernent désormais l’ensemble des occupants d’un véhicule, y compris les passagers. Cette évolution juridique soulève de nombreuses interrogations quant aux risques encourus par les personnes qui ne conduisent pas mais se trouvent dans un…

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Mon voisin a pris mon PDL : que faire légalement ?

L’usurpation d’un Point de Livraison (PDL) par un voisin représente une situation juridique complexe qui peut engendrer des conséquences financières et légales importantes. Cette problématique, de plus en plus fréquente avec la libéralisation du marché de l’énergie, soulève des questions…

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Vice caché voiture mais vendeur non informé : quels recours ?

L’achat d’un véhicule d’occasion peut rapidement tourner au cauchemar lorsqu’un défaut majeur se révèle après la transaction. Cette situation devient particulièrement complexe quand le vendeur affirme ne pas avoir eu connaissance du vice au moment de la vente. Entre la…

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