L’apport désigne toute opération de nature juridique consistant à attribuer des biens à une entreprise afin d’obtenir la qualité d’associé. En contrepartie de l’apport, le concerné bénéficient de droits sociaux. Il existe différents types d’apport pouvant être réalisé notamment l’apport…
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Le marché allemand est classé dans les grands marchés d’Europe et présente un avantage certain pour les entreprises françaises dont l’ambition de s’y implanter ne s’arrête pas de croître. Par le fait que la distribution de produits en Allemagne n’exige…
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La franchise est utilisée par plusieurs secteurs d’activité comme la beauté, l’alimentation, l’hôtellerie ou la restauration. Elle désigne un contrat de collaboration entre une société, le franchiseur et une ou de nombreuses sociétés franchisées en vue de commercialiser des services…
Lire la suiteLa Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) est une des instances représentatives officielles de la profession auprès des pouvoirs publics. En général, elle est constituée de 35 huissiers de justice pour une durée de 6 ans. Ils sont élus…
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Une opération de recouvrement de créances peut être réalisée avec quelques pratiques et stratégies adaptables. Mais qu’entend-on par créance tout d’abord ? Le recouvrement à l’amiable est une stratégie efficace permettant d’encaisser sa créance. Dans le cas contraire, le recouvrement judiciaire…
Lire la suiteIl existe deux types de dévolution successorale. La dévolution volontaire existe lorsque le défunt a effectué un testament montrant l’identité des ayants droit ou des héritiers. La dévolution légale sera appliquée lorsque le défunt n’a pas établi un testament, par…
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Lorsque deux personnes qui se sont unis devant la loi veulent se séparer, alors: ils doivent entamer une procédure de séparation qui est le divorce. Cela prend beaucoup de temps surtout si le couple a des enfants. Que ce soit…
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Tous ceux qui ont besoin de conseil juridique, mais n’ont pas le temps de se déplacer pour voir un spécialiste ou ont peu de moyens financiers peuvent désormais se tourner vers l’internet pour résoudre leur litige. Aujourd’hui, avec un simple…
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La trésorerie d’une société mérite une attention particulière surtout en période de crise. Pour accompagner les entreprises dans de tels cas de figure, le Prêt Garanti par l’État (PGE) est l’une des mesures les plus essentielles à l’heure actuelle. Ce…
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Les avocats spécialisés dans le droit pénal ont pour bible le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. La principale fonction de cette branche du droit est de réprimer, de réprimander voir de sanctionner des comportements dangereux…
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