Comment réaliser un apport en nature ?

L’apport désigne toute opération de nature juridique consistant à attribuer des biens à une entreprise afin d’obtenir la qualité d’associé. En contrepartie de l’apport, le concerné bénéficient de droits sociaux. Il existe différents types d’apport pouvant être réalisé notamment l’apport numéraire, l’apport en industrie ou encore l’apport en nature. L’apport en nature est de plus en plus en vogue par rapport aux deux autres types d’apport. Mais de quoi il est question est comment le réaliser ?

Comprendre l’apport en nature

L’apport en nature, comme son nom le laisse entendre se rapporte à tout type de biens, à l’exception de l’argent. Il peut s’agir de biens matériels tels que des fonds de commerce ou encore des biens immobiliers ou des biens immatériels se rapportant notamment à un brevet ou à une marque. La propriété des biens apportés est transférée à l’entreprise. En contrepartie, l’apporteur bénéficie des parts sociales ou encore des actions au sein de l’entreprise. Il devient co-gérant et peut participer à la prise de décision dans la société.

Il faut savoir que l’apport en nature peut être réparti en différentes catégories selon le type de transfert effectué. Dans le cadre d’une pleine propriété, la société qui a bénéficié de l’apport en nature devient l’unique propriété. Si l’apporteur choisit l’usufruit, il préserve la propriété du bien. En revanche, la société peut exploiter le bien comme elle le souhaite afin d’en tirer des bénéfices.

La nue-propriété est une autre forme d’apport en nature. Dans ce contexte, la société obtient la propriété du bien sauf que l’apporteur continue d’en profiter. Par ailleurs, si l’apport en nature revêt l’aspect d’une jouissance, le bien reste la propriété de l’apporteur mais il le met à la disposition de la société. Si jamais la société est dissoute, l’apporteur avec son statut de co-gérant est protégé. Vous pouvez en savoir plus ici.

Réaliser un apport en nature : les démarches à suivre

Pour rappel, tous les biens (sauf l’argent) peuvent faire l’objet d’un apport en nature. Cependant, afin que l’apport soit validé, l’apporteur doit respecter deux critères bien définis. Il doit transférer la propriété du bien apporté en tant que personne morale à la société. Qui plus est, il doit remettre en personne le bien à la disposition de la société.

Afin que le bien puisse faire office d’apport en nature, l’apporteur doit être en mesure de prouver qu’il en est le propriétaire. En plus des preuves en sa possession, il doit aussi être en âge de majorité. S’il répond à ces critères, il peut procéder au transfert de propriété et ce dernier doit se faire par écrit. L’apport en nature doit ainsi figurer dans les statuts de la société si l’opération a eu lieu au moment de la création de la société. Le cas échéant, un acte séparé stipulant le transfert de propriété est dressé. Ce contrat d’apport sera ensuite joint en annexe aux statuts de la société.

Evaluer un apport en nature: comment ça se passe ?

L’apport d’un bien au capital d’une société doit faire l’objet d’une évaluation. En effet, en réalisant cette action, l’apporteur veut devenir coactionnaire ou co-gérant. Le bien qu’il attribue doit ainsi être évalué afin que les autres actionnaires puissent avoir une idée de sa valeur au niveau de la société. L’évaluation doit être juste et objective.  Si le bien est sous-évalué, l’apporteur ne pourra pas prétendre aux parts sociales ou aux actions qui lui reviennent. En revanche, si le bien est surévalué, les autres créanciers de la société en paieront les frais.

Dans le cadre de l’évaluation d’un bien apporté au capital d’une société, la nomination d’un commissaire aux apports est recommandée. Ce spécialiste est en mesure d’évaluer avec une grande précision le bien apporté. Toutefois, les associés d’une SARL ou d’une SAS peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux apports. Cette option n’est valable que si la valeur du bien est inférieur à 30 000 € ou si elle ne dépasse pas 50% du capital social de la société.

Quelles garanties pour la société dans le cadre d’un apport en nature ?

Si l’apport numéraire ne nécessite aucune garantie de la part de l’apporteur, ce n’est pas le cas pour l’apport en nature. Le bien mis à la disposition de la société ne doit pas présenter des vices cachés. Ces derniers diminuent grandement la valeur du bien et empêchent la société de profiter à fond de tous les avantages pouvant en découler. Par ailleurs, l’apporteur doit garantir à la société la possibilité de jouir paisiblement du bien qui lui est attribué dans le cadre d’un apport en nature. Si l’apporteur ne respecte pas son engagement, la société et en position de porter plainte et de demander un dédommagement. A noter également que la société doit aussi respecter son engagement envers l’apporteur en lui attribuant ses droits en tant que coactionnaire.

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