Publié le : 30 janvier 202310 mins de lecture
Le conseil de prud’homme est une cour de justice auquel les problèmes liés au droit de travail sont exposés. Pour mettre toutes les chances de son côté de gagner un procès devant le conseil de prud’homme, il est judicieux de préparer minutieusement son dossier. Mais comment défendre ses intérêts devant ce conseil ? Pour ce faire, il faut absolument suivre quelques précieux conseils.
Bien préparer son dossier prud’homme
Avec un dossier bien préparé, il est possible pour un salarié de remporter un procès prud’homme. Pour ce faire, il faut avoir des notions en droit plus particulièrement du droit de travail. Ce type de droit se base sur deux principaux piliers. D’un côté, il y a les textes écrits incluant le code relatif au travail comme la procédure de licenciement et les diverses conventions collectives des syndicats des employés et d’entreprises. De l’autre côté, il y la jurisprudence, qui reflète les manières dont les tribunaux ont tranché sur des affaires similaires. Le procès prud’homal tente de solutionner les problèmes relatifs au droit de travail. Voilà pourquoi, défendre ses intérêts devant le conseil de prud’homme doit, d’une part, passer d’une façon impérative à une connaissance approfondie des règlements qui peut s’appliquer sur sa situation. Et d’autre part, à la maîtrise des positions légitimes et le règlement des fautes éventuelles. Pour mieux connaitre les droits applicables à sa position, il faut s’informer au préalable, par exemple, auprès de l’inspection du travail, des divers organismes des syndicats d’employeurs et employés. Mais il est aussi possible de recueillir des informations au niveau des associations œuvrant sur le droit de travail, et auprès d’un avocat spécialiste du droit de travail. À part une bonne préparation de son dossier, il faut aussi une bonne rédaction de son assignation pour espérer une chance de succès auprès du conseil prud’homme.
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Bien rédiger son assignation
Dans une assignation, le demandeur rédige une citation en justice auprès des prud’hommes. L’assignation est ensuite transmise à son défendeur avec les informations nécessaires sur le procès ainsi que sur les dates à comparaître. La greffe du prud’homme reçoit à son tour une copie de l’assignation pour les différents enregistrements nécessaires à faire et la fixation de la date d’audience. Il faut mettre dans une assignation le titre, les identifiants des deux parties. Il y a aussi la nature de la procédure prud’homale à suivre, la juridiction compétente, les descriptions de demande et les documents annexes par exemple les preuves d’appui du dossier. Dans un procès prud’homal, l’échange d’arguments entre les deux parties est inévitable. Les propos doivent être assignés à l’écrit. Néanmoins, les deux parties doivent faire face à une communication mutuelle en temps voulus. En effet, elles y invoquent les exposés de fait et de droit par rapport aux circonstances qui présentent des litiges, et mettent à l’appui différentes preuves pour soutenir leurs droits respectifs. Une connaissance approfondie des délais impartis est nécessaire pour défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes.
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Bien connaitre les délais
En droit de travail, il existe un délai d’expiration qu’il faut bien prendre en considération. Cela peut vouer le procès prud’homal à l’échec d’avance si les dates limites ne sont pas respectées. Ainsi, pour prescrire en droit de travail, il faut déjà formuler sa demande à temps. Une fois le délai écoulé, il n’est plus possible de faire des actions en justice. Toute demande prescrite hors délais est plausible d’un rejet immédiat. Le demandeur ne peut ni revendiquer, ni réclamer ni faire une demande une fois la date limite légale passée. Si malgré le délai légal dépassé, il tente quand même d’ouvrir un procès auprès du conseil prud’homal, il risque une fin de non-recevoir. Ceci va éteindre définitivement la demande, et la rend impossible pour une présentation devant le conseil prud’homme. Lorsque l’accueil de non-recevoir va être constaté par les conseillers des prud’hommes, il est impossible de faire une présentation de la demande et de poursuivre à sa satisfaction. L’affaire est refusée pour cause le délai de prescription dépassé. Par exemple, si un employé démissionnaire de ses fonctions a reçu le solde de tout compte à son départ. Il s’est aperçu neuf mois plus tard d’une erreur de calcul dans ses comptes, et décide alors de porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes. Toutefois, comme il n’a pas fait une dénonciation dans le délai légal de six mois, alors l’avocat de la partie adverse peut opposer une fin de non-recevoir à sa demande. Un bon respect des délais est certes nécessaire dans un procès prud’homme, mais c’est très important aussi d’apporter des preuves.
Bien fournir les preuves aux prud’hommes
En cas de litige en droit de travail, que ce soit un salarié, ou employeur, il ne faut pas se méprendre. En effet, il aura toujours l’impression d’avoir raison devant les circonstances. Cependant, sans preuves adéquates, le procès risque de lui échapper. Voilà pourquoi, avant d’avoir recours à un procès devant les prud’hommes, il est nécessaire de faire une évaluation des chances de remporter l’affaire, par exemple, pour prétendre à une indemnité de licenciement. Comme les personnes aux prud’hommes sont des personnes étrangères à la situation source de litige, elles ne connaissent ni les faits matériels ni les mentalités source des différends entre les deux parties. Alors, une explication, une description et un rapport clair des situations sont utiles pour leur faire un aperçu de l’historique. Pour ce faire, il faut affirmer d’une façon pertinente et avec véracité ses propos devant les conseillers de prud’homme tout en apportant des preuves légales. Ces preuves à l’appui doivent se fonder sur les règles applicables en droit de travail. Elles doivent s’appuyer dans sa démarche pour faire gagner le procès. Il ne faut pas oublier que le succès d’un procès prud’homal repose sur le fait de démontrer et de convaincre les juges. Un fonds bien raisonné accompagné d’une forme impeccable à l’oral comme à écrit met toutes les chances de son côté. Néanmoins, il est prudent de se faire accompagner lors de son procès.
Se faire accompagner lors de son procès
La liberté d’action est donnée à chaque partie pour gagner le procès de prud’hommes. À cet effet, elle est libre d’être autonome ou avoir recours l’aide d’une tierce personne par exemple un avocat spécialiste du droit de travail. Recourir à un avocat, c’est payer en contrepartie ses services professionnels. L’avocat défendra les intérêts de son client auprès du conseil du prud’homme. Avant d’intervenir activement dans sa mission, il informe et conseille son client des diverses procédures au sein de prud’hommes. Une meilleure compréhension de l’évolution du litige va être dispensée par l’avocat à son client. Après avoir dressé un diagnostic de la situation auprès de son client, l’avocat sera en mesure d’évaluer à quel point la situation est fragile et lui énonce les chances de réussite. En cas de besoin, le défendeur peut proposer à son client de proposer un arrangement à la partie adverse. L’avocat représente son client et l’assiste durant toutes les phases de procédure au sein du conseil prud’homal. Ses prestations relèvent alors de trois niveaux distincts : la rédaction des actes, l’évaluation de la procédure, et tout ce qui relève de la justice. Du suivi à la gestion de la procédure, de la défense face à l’autre partie à la plaidoirie, l’avocat représente pleinement son client devant le conseil du prud’homme. En cas d’insuccès, il a le droit de donner des conseils diligents à son client pour une éventuelle interjection d’appel. Ainsi, il faut bien trouver les moyens pour défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes.