# Absence au travail pour panne de voiture : justification valable ?
La panne de voiture représente un imprévu qui peut bouleverser votre organisation quotidienne et compromettre votre présence au travail. Dans un contexte professionnel où la ponctualité et l’assiduité constituent des obligations contractuelles fondamentales, vous vous demandez légitimement si ce type d’incident peut constituer un motif d’absence recevable aux yeux de votre employeur. La question revêt une importance particulière lorsqu’on sait que 31% des salariés français ont déposé au moins un arrêt de travail en 2021, et que les employeurs scrutent avec attention la légitimité des absences pour préserver la productivité de leur organisation. Entre les impératifs de mobilité professionnelle et les aléas techniques imprévisibles, la frontière entre absence justifiée et absence injustifiée mérite d’être clarifiée pour éviter tout malentendu ou sanction disciplinaire.
Cadre juridique de l’absence pour panne de voiture selon le code du travail
Le Code du travail établit un principe fondamental : tout salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail avec diligence et présence. Cette obligation contractuelle s’inscrit dans une logique d’obligation de résultat où le salarié doit tout mettre en œuvre pour se rendre disponible à son poste. Contrairement aux idées reçues, la législation française ne reconnaît pas automatiquement la panne de voiture comme un motif d’absence légitime, contrairement à un arrêt maladie accompagné d’un certificat médical ou à un congé exceptionnel pour événement familial.
Article L1222-1 et obligation de résultat dans l’exécution du contrat de travail
L’article L1222-1 du Code du travail pose les fondements de la relation contractuelle entre employeur et salarié. Ce texte stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique pour vous une responsabilité dans l’organisation de vos déplacements professionnels. Selon cette disposition, vous devez anticiper les moyens de transport nécessaires pour honorer vos horaires de travail. L’employeur est en droit d’attendre de vous que vous prévoyiez des solutions alternatives en cas de défaillance de votre moyen de transport habituel. Cette obligation s’applique indépendamment de la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail ou des contraintes géographiques que vous pourriez rencontrer.
Distinction entre force majeure et circonstances imprévisibles au regard de la jurisprudence
La jurisprudence française établit une distinction cruciale entre la force majeure et les simples circonstances imprévisibles. Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité. Une panne de voiture, même soudaine, peine généralement à satisfaire ces critères juridiques stricts. Les tribunaux considèrent que l’entretien régulier d’un véhicule relève de votre responsabilité personnelle, et qu’une défaillance mécanique constitue un risque prévisible inhérent à l’utilisation d’un moyen de transport personnel. Cette interprétation vous place dans une position délicate lorsque vous sollicitez une justification d’absence fondée uniquement sur un problème automobile.
Arrêt de la cour de cassation du 16 mai 2012 sur les empêchements liés aux transports
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 constitue une référence majeure en matière d’absence
sur les empêchements liés aux transports et aux conditions météorologiques. Dans cette décision, la Haute juridiction a rappelé que les difficultés de transport, même importantes, ne constituent pas en elles-mêmes un cas de force majeure exonérant totalement le salarié de ses obligations. Toutefois, les juges ont admis que des perturbations graves et généralisées, combinées à l’absence de solution de substitution raisonnable, pouvaient atténuer la faute du salarié ou justifier une certaine tolérance de l’employeur. Transposé à la panne de voiture, cet arrêt signifie que l’incident de transport peut être pris en compte, mais ne suffit pas automatiquement à transformer votre absence en absence justifiée au sens strict du droit du travail.
La Cour de cassation insiste également sur la nécessité, pour le salarié, de démontrer qu’il a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour se rendre au travail malgré cet empêchement. Autrement dit, si votre voiture tombe en panne, les juges vérifieront si vous avez tenté de prendre un autre moyen de transport, retardé votre arrivée plutôt que de vous absenter toute la journée, ou prévenu au plus vite votre employeur. Cet arrêt du 16 mai 2012 illustre donc une approche nuancée : la panne de voiture n’est pas automatiquement un motif d’absence légitime, mais elle peut être prise en compte dans l’appréciation globale de votre comportement et de votre bonne foi.
Responsabilité du salarié dans l’organisation de ses moyens de déplacement professionnel
Dans la plupart des contrats de travail, le lieu d’exécution de la prestation est clairement défini : c’est à vous qu’il revient d’organiser vos trajets pour rejoindre ce lieu dans les délais prévus. Le Code du travail et la jurisprudence considèrent que vos moyens de transport (voiture personnelle, moto, transports en commun, covoiturage, etc.) relèvent de votre sphère personnelle. À ce titre, vous supportez en principe les aléas, dont la panne de voiture, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle particulière (mise à disposition d’un véhicule de fonction, par exemple).
Concrètement, cela signifie que vous devez anticiper les risques de retard et d’absence liés à votre mobilité : entretien régulier de votre véhicule, plan B en cas de grève ou de blocage, connaissance des itinéraires alternatifs. Aux yeux de l’employeur, ne pas prévoir de solution de secours peut être assimilé à un manque de diligence, surtout si les incidents de transport se répètent. Cette responsabilité ne vous empêche pas de faire valoir votre bonne foi, mais elle limite la portée de la panne de voiture comme justification valable d’une absence prolongée ou récurrente.
Critères d’acceptabilité d’une panne de voiture comme motif d’absence légitime
Face à une absence au travail pour panne de voiture, l’employeur va apprécier la situation au cas par cas. Il s’appuie pour cela sur le Code du travail, mais aussi sur la convention collective applicable et, parfois, sur les usages internes de l’entreprise. L’enjeu pour vous est d’être en mesure de démontrer que la panne était réellement imprévisible, qu’elle ne résulte pas d’une négligence manifeste d’entretien et que vous avez fait preuve de diligence pour limiter l’impact sur votre temps de travail.
On peut comparer cette analyse à celle d’un assureur : ce n’est pas parce qu’un sinistre survient qu’il est forcément indemnisé. De la même façon, ce n’est pas parce que votre véhicule est immobilisé que votre absence sera considérée comme justifiée au sens juridique. Plusieurs critères entrent en ligne de compte : caractère soudain de la défaillance, gravité de l’incident, récurrence des pannes, existence de solutions alternatives raisonnables et qualité de votre communication avec l’employeur.
Caractère imprévisible et soudain de la défaillance mécanique selon la convention collective
De nombreuses conventions collectives évoquent, de manière plus ou moins explicite, les « empêchements indépendants de la volonté du salarié ». Sans citer directement la panne de voiture, elles peuvent admettre que certains événements imprévisibles justifient un retard ou une absence partielle, à condition que le salarié puisse en prouver le caractère soudain. Une rupture de courroie, une casse moteur ou une crevaison brutale sur l’autoroute relèvent davantage de ce registre qu’un véhicule qui « donne des signes de fatigue » depuis plusieurs semaines.
Selon votre convention collective, l’employeur peut disposer d’une marge de manœuvre pour considérer qu’un incident mécanique isolé, clairement documenté, ne relève pas d’une absence fautive. Ce sera particulièrement le cas si votre poste ne permet pas de télétravail et si aucun transport en commun ne dessert votre lieu de travail. À l’inverse, si la panne n’est pas vraiment surprenante au regard de l’état général du véhicule, il sera plus difficile de faire admettre le caractère imprévisible de l’événement.
Distinction entre panne technique et défaut d’entretien du véhicule personnel
Sur le plan juridique, une différence nette est opérée entre la véritable panne technique et le défaut d’entretien. Une panne technique est liée à une défaillance matérielle soudaine, malgré un entretien raisonnablement suivi : pièce défectueuse, électronique embarquée qui lâche, batterie qui rend l’âme sans signe avant-coureur. Le défaut d’entretien, lui, renvoie à une négligence de votre part : pneus lisses, vidange jamais réalisée, révision obligatoire systématiquement repoussée.
Pour l’employeur (et le cas échéant pour un juge), une absence au travail pour panne de voiture sera d’autant plus recevable que vous pouvez démontrer que votre véhicule était correctement entretenu : factures de révision récentes, contrôle technique à jour, absence d’alertes ignorées. À l’inverse, une panne consécutive à un manque d’entretien manifeste pourra être interprétée comme un manquement à vos obligations, car vous avez laissé s’installer une situation à risque qui compromet votre capacité à respecter vos horaires de travail.
Évaluation du caractère irrésistible et extérieur de l’événement par l’employeur
Lorsqu’il examine votre motif d’absence, l’employeur va intuitivement se demander : « Le salarié pouvait-il faire autrement ? » C’est, en filigrane, la même logique que pour la notion de force majeure : l’événement était-il irrésistible et extérieur à votre comportement ? Une panne survenue brutalement sur la route, accompagnée d’une impossibilité matérielle de poursuivre le trajet, se rapproche davantage d’un événement irrésistible qu’un problème mineur qui aurait pu être résolu en quelques minutes (changement de roue, appel à un proche, trajet en covoiturage).
Dans son évaluation, l’employeur tiendra compte de plusieurs éléments : l’heure à laquelle l’incident est survenu, la distance qui vous restait à parcourir, la disponibilité potentielle d’autres moyens de transport (bus, train, VTC, taxi), et bien sûr la rapidité avec laquelle vous l’avez prévenu. Une absence totale de la journée alors que la panne est intervenue près de votre domicile pourra être jugée exagérée si vous n’avez pas tenté de rejoindre votre poste par un autre moyen, ne serait-ce qu’avec un retard significatif.
Jurisprudence des prud’hommes sur les pannes récurrentes et négligences d’entretien
Les conseils de prud’hommes sont régulièrement saisis de litiges portant sur des absences répétées liées à des pannes de voiture. Dans de nombreuses décisions, les juges ont estimé que des incidents mécaniques récurrents, survenus dans un contexte de défaut d’entretien ou de véhicule manifestement inadapté aux trajets quotidiens, ne pouvaient plus constituer un motif d’absence recevable. La répétition des pannes finit alors par caractériser une négligence fautive du salarié dans l’organisation de ses déplacements.
À l’inverse, lorsqu’une panne réellement exceptionnelle survient chez un salarié normalement assidu, qui entretient correctement son véhicule et qui a prévenu immédiatement son employeur, les prud’hommes se montrent généralement plus compréhensifs. Ils peuvent alors requalifier un licenciement pour absence injustifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en annuler les effets les plus lourds. Cette jurisprudence vous montre l’importance de documenter soigneusement l’incident et de démontrer votre bonne foi.
Procédure de justification et documents probants à fournir à l’employeur
Face à une absence au travail pour panne de voiture, votre première obligation est d’informer votre employeur « dans les meilleurs délais », idéalement avant l’heure normale de prise de poste. Une simple explication verbale ne suffit toutefois pas sur le plan juridique : pour que votre motif d’absence soit pris au sérieux et éventuellement reconnu comme légitime, vous devez le justifier par des documents concrets. Plus votre dossier sera précis, plus vous aurez de chances d’éviter une qualification d’absence injustifiée.
On peut comparer cette démarche à celle d’un arrêt maladie : sans certificat, l’absence reste théorique et contestable. Avec des justificatifs détaillés (attestation de dépannage, facture de réparation, rapport de l’assistance automobile), vous transformez une simple affirmation en réalité objective. Ces pièces permettront à votre employeur de vérifier la date et l’heure de l’incident, la cause de la panne et la durée nécessaire à la remise en état du véhicule.
Certificat d’immobilisation délivré par un garagiste agréé ou dépanneur professionnel
Le document le plus important pour justifier une absence liée à une panne de voiture est le certificat ou l’attestation d’immobilisation. Il s’agit d’un écrit établi par le dépanneur ou le garagiste intervenu sur place, mentionnant la date, l’heure, le lieu de la panne et, si possible, la nature de l’incident. Ce certificat atteste que votre véhicule n’était plus en état de circuler et que vous étiez matériellement empêché de poursuivre votre trajet vers votre lieu de travail.
Veillez à demander systématiquement ce type d’attestation lors d’une intervention d’urgence, notamment si la dépanneuse transporte votre voiture jusqu’à un garage. Ce réflexe peut faire la différence en cas de contestation ultérieure de votre absence. Dans certains cas, un simple ordre de réparation daté et signé, indiquant la mention « véhicule arrivé par dépanneuse » ou « immobilisation sur route », pourra également servir de preuve recevable auprès de votre employeur.
Facture de réparation et constat détaillé de l’intervention mécanique
En complément du certificat d’immobilisation, la facture de réparation constitue une pièce probante précieuse. Elle permet de préciser la nature exacte de la panne (embrayage cassé, alternateur HS, courroie de distribution rompue…) et la durée d’immobilisation du véhicule. Plus cette facture est détaillée, plus elle renforce votre crédibilité : un simple « réparation véhicule » sera moins convaincant qu’un descriptif technique clair.
Si la réparation s’étale sur plusieurs jours, la facture viendra appuyer la chronologie de votre absence ou de vos retards. Elle peut également démontrer que la défaillance ne résulte pas d’un défaut d’entretien manifeste, en montrant par exemple que la pièce concernée a lâché de manière prématurée. N’hésitez pas à solliciter du garagiste une mention explicite sur le caractère soudain de la panne si celui-ci le confirme, cela pourra peser dans la balance en cas de litige.
Déclaration d’assistance automobile auprès des assureurs comme axa ou maaf
Si vous bénéficiez d’une assistance véhicule incluse dans votre contrat d’assurance (chez Axa, Maaf, Maif, Groupama, etc.), chaque intervention donne généralement lieu à une déclaration d’assistance et à un numéro de dossier. Ce document, que vous pouvez télécharger ou demander à votre assureur, retrace les éléments essentiels : date et heure de l’appel, lieu d’immobilisation, type d’intervention (dépannage sur place, remorquage) et destination du véhicule.
Transmettre une copie de cette déclaration d’assistance à votre employeur, en plus du certificat du garagiste, renforce la cohérence de votre justification. Vous apportez ainsi une preuve indépendante, émise par un tiers de confiance, qui atteste que vous avez bien été victime d’une panne réelle à la date mentionnée. Là encore, cette démarche rapproche votre absence pour panne de voiture d’une absence classique pour motif légitime, même si elle ne bénéficie pas du même régime qu’un arrêt maladie.
Délai de transmission des justificatifs selon le règlement intérieur de l’entreprise
Au-delà de la nature des justificatifs, le délai de transmission joue un rôle clé dans l’appréciation de votre absence. La plupart des règlements intérieurs et conventions collectives fixent un délai de 48 heures pour fournir les documents justifiant une absence, à l’image de ce qui est prévu pour un arrêt de travail. Si vous dépassez ce délai sans raison valable, l’employeur pourra considérer que votre absence est non justifiée, même si la panne de voiture est réelle.
En pratique, il est recommandé de prévenir immédiatement votre employeur par téléphone, SMS ou e-mail, puis d’envoyer les justificatifs dès que vous les obtenez (scan, photo lisible, puis envoi des originaux si nécessaire). Cette réactivité montre votre bonne foi et votre volonté de transparence. Avant toute chose, pensez à vérifier les dispositions spécifiques de votre entreprise : certaines tolèrent un délai plus long, d’autres exigent une information dès la première heure d’absence.
Conséquences sur la rémunération et sanctions disciplinaires possibles
Même lorsque la panne de voiture est réelle et sérieusement documentée, elle n’ouvre pas automatiquement droit au maintien de votre rémunération. Contrairement à un arrêt maladie ou à un congé légal, l’absence pour incident de transport n’est pas, en soi, une situation couverte par un dispositif de protection spécifique dans le Code du travail. L’employeur dispose donc d’une certaine latitude pour décider des suites à donner, tant sur le plan financier que disciplinaire.
Cela peut surprendre, mais l’absence pour panne de voiture se rapproche, du point de vue de la paie, d’une absence personnelle non rémunérée, sauf usage ou accord interne plus favorable. C’est ensuite la fréquence des incidents, la qualité de vos explications et votre ancienneté qui orienteront le choix de l’employeur entre simple tolérance, retenue sur salaire ou sanction plus formelle.
Retenue sur salaire proportionnelle au temps d’absence non justifiée
Sur le plan légal, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer une période pendant laquelle vous n’avez pas travaillé, en l’absence de texte particulier prévoyant le contraire. S’il estime que votre absence au travail pour panne de voiture n’est pas suffisamment justifiée, il peut opérer une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’absence. Cette retenue n’est pas considérée comme une sanction pécuniaire interdite par l’article L1331-2 du Code du travail, mais comme la simple conséquence du principe « pas de travail, pas de salaire ».
Concrètement, votre bulletin de paie pourra faire apparaître une ligne « absence injustifiée » ou « absence non rémunérée », correspondant aux heures ou journées perdues. Avant d’en arriver là, il est important de dialoguer avec votre employeur et de vérifier qu’il a bien reçu tous vos justificatifs. Une régularisation est parfois possible si vous produisez des documents complémentaires démontrant le caractère imprévisible et inévitable de la panne.
Qualification potentielle en faute simple ou faute grave selon la récurrence
Sur le plan disciplinaire, une absence au travail pour panne de voiture isolée, chez un salarié habituellement ponctuel, entraîne rarement une sanction lourde. Au pire, vous pouvez recevoir un rappel à l’ordre ou un avertissement mentionnant l’obligation de mieux organiser vos déplacements. En revanche, lorsque les pannes se multiplient, que les retards deviennent fréquents et que les justificatifs restent flous, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’une faute simple, voire, dans certains contextes, d’une faute grave.
La faute simple peut justifier un avertissement, un blâme ou une mise à pied disciplinaire courte. La faute grave, plus rare dans ce type de situation, suppose que vos absences répétées désorganisent sérieusement le service et que vous n’ayez pas pris les mesures nécessaires pour y remédier. Elle peut conduire à un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Les juges apprécient alors votre comportement dans la durée : avez-vous été averti à plusieurs reprises ? Avez-vous mis en œuvre des solutions alternatives (transport en commun, changement de véhicule, covoiturage) ?
Application de l’article L1331-1 sur les sanctions graduées du code du travail
L’article L1331-1 du Code du travail rappelle qu’une sanction disciplinaire est « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif ». En cas d’absence au travail pour panne de voiture contestée, l’employeur doit respecter le principe de proportionnalité : la sanction doit être adaptée à la gravité des faits reprochés et tenir compte de votre ancienneté, de votre dossier disciplinaire et du contexte.
En pratique, cela implique une gradation : d’abord un rappel à l’ordre, éventuellement suivi d’un avertissement écrit en cas de récidive, puis de sanctions plus lourdes si la situation perdure. Un licenciement pour faute grave fondé uniquement sur un incident isolé de panne de voiture serait généralement jugé disproportionné par les prud’hommes. En revanche, un salarié multipliant les absences « pour problème de véhicule » sans jamais sécuriser ses déplacements s’expose à une appréciation beaucoup plus sévère des juges.
Solutions alternatives et obligations de diligence du salarié
Pour que votre absence au travail pour panne de voiture soit perçue comme légitime et de bonne foi, il ne suffit pas de subir l’incident : vous devez montrer que vous avez activement cherché des solutions alternatives. Cette obligation de diligence est au cœur de l’appréciation de votre comportement par l’employeur, mais aussi, en cas de litige, par un juge prud’homal. On attend de vous une attitude proactive : prévenir rapidement, proposer d’arriver plus tard, envisager un télétravail exceptionnel ou un changement temporaire de mode de transport.
On peut comparer cette situation à un vol annulé avant un déplacement professionnel : vous ne vous contentez pas de renoncer au voyage, vous cherchez un autre vol, un train, voire une visioconférence. De la même manière, face à une panne de voiture, il est crucial de démontrer que vous avez exploré toutes les options raisonnables pour limiter l’impact sur votre présence au travail.
Recours aux transports en commun RATP, SNCF ou réseaux urbains locaux
Lorsque cela est possible, l’utilisation des transports en commun (RATP, SNCF, réseaux urbains et interurbains locaux) constitue la première alternative à envisager. Même si le trajet est plus long ou moins confortable que votre déplacement en voiture personnelle, il montre votre volonté de rejoindre votre poste, quitte à arriver en retard plutôt que de manquer toute la journée. Dans les grandes agglomérations, il sera difficile de justifier une absence totale si plusieurs lignes de métro, de bus ou de train permettent de rejoindre votre entreprise.
Dans les zones plus rurales ou mal desservies, la situation est évidemment différente. Cependant, même dans ce cas, vous pouvez explorer des solutions mixtes : rejoindre en bus ou en train une ville proche, puis organiser un covoiturage avec un collègue. Si vous démontrez que vous avez étudié ces options, votre employeur percevra votre absence éventuelle comme la conséquence d’un véritable empêchement, et non comme un simple confort personnel.
Utilisation de services VTC type uber ou taxis conventionnés par l’entreprise
Lorsque les transports en commun ne sont pas une option réaliste ou ne permettent pas d’arriver dans un délai raisonnable, le recours ponctuel à des services de VTC (comme Uber, Bolt, Heetch) ou à des taxis peut se justifier. Certaines entreprises ont d’ailleurs mis en place des conventions avec des compagnies de taxi pour les situations d’urgence, notamment pour les salariés occupant des postes stratégiques ou d’astreinte. Renseignez-vous sur les éventuels accords ou procédures internes prévus dans votre structure.
Bien entendu, le coût de ces solutions peut être un frein. Mais si votre absence risque de provoquer une forte désorganisation (réunion importante, rendez-vous client, ouverture d’un point de vente), l’investissement ponctuel dans un trajet en VTC peut être vu comme une marque de professionnalisme. Vous pouvez ensuite discuter avec votre employeur d’une éventuelle prise en charge partielle ou totale, surtout si vous prouvez que vous n’aviez pas d’autre alternative raisonnable ce jour-là.
Télétravail exceptionnel et aménagement temporaire selon l’accord d’entreprise
Dans le contexte actuel de généralisation du télétravail, de nombreuses entreprises ont prévu des dispositifs permettant de travailler à distance de manière exceptionnelle en cas d’empêchement de déplacement. Si la nature de vos missions le permet (travail sur ordinateur, tâches administratives, gestion de dossiers, réunions en visioconférence), il peut être pertinent de proposer à votre employeur de basculer en télétravail pour la journée ou la demi-journée affectée par la panne de voiture.
Les accords d’entreprise ou chartes télétravail prévoient souvent la possibilité de recourir au télétravail en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (intempéries, grèves de transport, événement familial urgent). Même si la panne de voiture n’est pas expressément citée, elle s’inscrit dans cet esprit, à condition que vous disposiez des équipements nécessaires (connexion internet, matériel informatique). En faisant cette proposition, vous montrez votre volonté de rester productif malgré l’aléa, ce qui pèsera favorablement dans l’appréciation de votre employeur.
Prévention et bonnes pratiques pour sécuriser sa situation professionnelle
Au-delà de la gestion d’une panne de voiture ponctuelle, la meilleure stratégie consiste à anticiper ces risques pour protéger votre situation professionnelle. Un véhicule mal entretenu ou constamment en limite de panne est non seulement dangereux, mais aussi source potentielle de tensions récurrentes avec votre employeur. En vous organisant en amont, vous réduisez la probabilité de vous retrouver en absence injustifiée, tout en renforçant votre image de salarié fiable et prévoyant.
La prévention passe d’abord par un entretien rigoureux de votre véhicule : respect des échéances de révision, contrôle régulier des niveaux, remplacement des pièces d’usure dans les délais recommandés, suivi attentif des alertes du tableau de bord. Pensez également à maintenir à jour votre contrôle technique et à conserver l’ensemble des factures dans un dossier que vous pourrez produire en cas de litige. Ce « carnet de santé » de votre voiture pourra démontrer, le cas échéant, que vous avez tout mis en œuvre pour éviter une panne.
Ensuite, élaborez un plan B de mobilité : identifiez à l’avance les lignes de transport en commun susceptibles de vous dépanner, repérez les collègues habitant près de chez vous avec qui envisager un covoiturage d’urgence, renseignez-vous sur les politiques de télétravail exceptionnel de votre entreprise. Enfin, en cas d’incident, privilégiez toujours la transparence et la communication rapide avec votre employeur. Une panne de voiture resterait un aléa technique ; une absence non déclarée, elle, pourrait devenir une véritable faute disciplinaire.