Protection des droits des salariés : comment fonctionne le comité social et économique ?

Droits des salariés

Pour un bon fonctionnement d’une entreprise, il faut que les droits des salariés ainsi que ceux de l’employeur soient respectés. Pour cela, les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail imposent aux entreprises la mise en place d’un comité social et économique (CSE). Ce comité veille aux respects des intérêts ainsi que des libertés des travailleurs. Cet article porte sur le fonctionnement de cette instance de représentation du personnel au sein d’une entreprise.

Le CSE : une institution représentative du personnel

Le CSE désigne l’instance mise en place au sein d’une entreprise pour représenter le personnel. Instituée sur ordonnance du chef de l’État, cette instance est désormais unique et vise à regrouper les anciennes institutions conventionnelles à savoir : les délégués du personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité en charge de l’Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). L’ensemble des détails complémentaires sur le fonctionnement de l’instance représentative du personnel est disponible sur blog.osezvosdroits.com.

Comment fonctionne l’institution de représentation du personnel ?

Le financement de l’autorité représentative du personnel

Pour assurer convenablement ses missions, l’autorité représentative du personnel dispose de deux différents budgets suivant les dispositions de la loi. Le premier budget est dédié au financement de ses activités à l’interne tandis que le second budget est réservé à l’organisation des activités sociales et culturelles. Ainsi, les sociétés comptant en leur sein un effectif de 50 à 2000 travailleurs réservent 0,20 % du salaire brut pour le compte de fonctionnements de l’instance représentative du personnel. Pour les entreprises ayant plus de 2000 employés, 0,22 % de la masse salariale est réservée à ce budget. Ce budget permet à l’instance de financer ces activités professionnelles et économiques. La subvention destinée au fonctionnement du comité est donc versée par l’employeur.

En ce qui concerne le budget destiné aux activités sociales et culturelles, il est fixé à travers un consentement en entreprise. Ces activités participent à l’amélioration du bien-être des employés. Le comité peut transférer une partie (l’excédent) du budget réservé à son fonctionnement interne vers le second budget. De même, il a la possibilité de faire le transfert de 10 % du budget réservé aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement interne.

Les réunions du comité L’instance représentative du personnel doit tenir ses rencontres au moins 6 fois par an. Toutefois, le comité peut aller au-delà de ce nombre suivant l’accord prédéfini. À défaut d’un accord, les membres de l’instance devraient se voir au moins une fois par mois pour les entreprises dénombrant plus de 300 employés et 2 fois au minimum dans les sociétés comptant moins de 300 travailleurs. Les décisions assorties de ces réunions sont prises en tenant compte de la majorité des participants. Le secrétaire de l’instance rédige un compte rendu des résolutions prises. Les rencontres entre les membres de l’instance de représentation du personnel et l’employeur peuvent être fixées à la demande de l’une des deux parties. L’employeur est chargé également de mettre à la disposition du comité un local bien aménagé ainsi que le matériel nécessaire. Cela leur permettra d’exercer les fonctions au sein de l’entreprise convenablement.

Les heures déléguées à l’autorité représentative du personnel Un nombre d’heures est délégué aux membres du comité afin qu’ils puissent accomplir leurs missions. Ainsi, ils bénéficient d’au moins 10 heures par mois dans les sociétés comptant moins de 50 employés. 16 heures de temps par mois sont réservées aux membres de l’instance dans les entreprises ayant plus de 50 travailleurs. Le nombre d’heures de délégation peut être revu à la hausse suivant un accord. Ces heures sont considérées comme les heures de travail et sont rémunérées par l’employeur ainsi que les heures de réunion.

La protection et la préparation des membres de l’instance représentative du personnel Les membres du comité disposent d’un statut particulier : le statut de l’employé protégé. Cette disposition épargne ces derniers des probables pressions de la part de leur employeur. De même, lorsqu’un employé intègre le comité pour la première fois, un stage de formation en économie est organisé en sa faveur. Ce stage dure 5 jours au maximum. Par ailleurs, il suit une autre formation de trois jours minimum axée sur la sécurité, la santé ainsi que les conditions de travail. Les heures de cette formation sont également considérées comme des heures de travail et sont payées par l’employeur.

Il est à noter également que pour les entreprises disposant d’un nombre élevé de salariés, des commissions supplémentaires peuvent être mises en place par l’institution représentative du personnel en accord avec son employeur.

La mise en place du Comité au sein d’une entreprise est-elle obligatoire ?

La loi a prévu qu’une instance représentative du personnel soit mise en place dans les entreprises disposant d’au moins 11 employés. Sa disponibilité au sein des entreprises devient obligatoire lorsque cet effectif est maintenu durant 12 mois consécutifs. Certains articles de cette loi ont défini également les modalités de calcul des effectifs. Une fois ces conditions réunies, il revient à l’employeur d’organiser les élections. En dehors des entreprises privées, les sociétés publiques commerciales, industrielles ou administratives qui emploient du personnel suivant les dispositions du droit privé sont tenues également à respecter cette loi.

L’autorité représentative du personnel : quel est son rôle ?

L’instance de représentation du personnel assure trois principaux rôles. Ils sont tous importants et concourent à l’intérêt des acteurs de l’entreprise.

Rôle économique de l’instance représentative du personnel

Dans l’exercice de sa fonction, le comité a pour mission de préserver les intérêts des employés lors de la prise des décisions liées à l’évolution et à la gestion économique de l’entreprise. Il veille également au respect des droits relatifs aux conditions de travail ainsi qu’à l’égalité des professionnels. L’intérêt du salarié doit être défendu par cette instance notamment lors de ses réunions avec l’employeur sur la réorganisation de l’entreprise et sur les questions de licenciement à caractère économique.

Le rôle social du comité

Sur le plan social et culturel, l’instance représentative du personnel permet aux salariés d’avoir accès à des périodes de vacances et des moments de loisir. Elle organise aussi au cours de l’année des activités cultuelles. Le comité assure également le partage du budget destiné aux activités sociales de façon équitable.

Rôle d’alerte

L’autorité représentative a le droit d’agir en cas de violation des droits de l’employé. Elle veille aux respects des libertés du travailleur. De même, en cas de danger sanitaire, elle alerte l’autorité compétente.

Comment se fait l’élection des membres de l’autorité représentative du personnel ?

La formation du comité social et économique est régie par une loi. Selon les dispositions de cette loi, avant d’organiser les élections des membres de ce comité, l’employeur est chargé d’informer tous les salariés 90 jours avant les élections. Les votes doivent être effectués par scrutin secret. Le vote peut être électronique si cela est envisagé par l’employeur ou si l’accord d’entreprise l’autorise. Sont éligibles les employés âgés de 18 ans au moins et exerçant au sein de l’entreprise depuis 12 mois. Ils ne doivent pas avoir un lien particulier (lien de parenté) avec l’employeur.

Les travailleurs à temps partiel dans de différentes entreprises ne sont pas éligibles. Les membres du comité sont élus par les salariés âgés de 16 ans révolus et comptabilisant au moins 3 mois de service dans la société. Ce dernier doit jouir de tous ses droits civiques. Les délégués de l’instance disposent d’un mandat de 4 ans au plus. Toutefois, la durée du mandat peut être de 2 à 4 ans si l’accord d’entreprise le prévoit. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’élection reste facultative. Les élections doivent être organisées conformément aux dispositions légales du code de travail.


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