Pour quel motif saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes a pour mission de connaître des situations contentieuses rencontrées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Si certains litiges sont susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable, d’autres nécessitent l’intervention du juge, faute d’accord entre salarié et employeur.

Les litiges liés à la rémunération et aux conditions de travail

Le conseil de prud’hommes peut être saisi de nombreux litiges par l’employeur ou par le salarié. Le site internet www.litige.fr/ en dresse ici une liste. Parmi ceux-ci, les conflits relatifs à la rémunération figurent en bonne place. Il s’agit notamment de la difficulté parfois rencontrée par les salariés pour se faire payer leurs heures supplémentaires. Le concours d’un avocat en droit du travail s’avère, dans ce cas, précieux puisque votre avocat pourra engager une négociation avec votre employeur, en vue d’obtenir le règlement des heures impayées. En cas d’échec constaté et après réclamation écrite formelle, il vous représentera devant le Conseil de prud’hommes. Lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de verser le salaire, il commet une faute grave. Le Conseil de prud’hommes est ici fondé à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le salarié se verra alors accorder des dommages intérêts ainsi qu’une indemnité de licenciement. En cas d’urgence, il saisira le juge sous la forme d’un référé, en vue d’obtenir le paiement des salaires dus.
Le contentieux du harcèlement moral ou sexuel connaît également une croissance très sensible. Pour être retenu par le Conseil de prud’hommes, le harcèlement doit résulter d’actes non isolés et répétés. Un avocat en droit du travail est en mesure d’accompagner le salarié victime pour mettre en évidence les éléments attestant de la réalité du harcèlement. Ce contentieux relève de la compétence du Conseil de prud’hommes mais est également susceptible d’être porté devant le juge pénal.
Enfin, si l’employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail en usant de son pouvoir de direction, il doit obtenir l’accord du salarié lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle des conditions de travail. À défaut, il sera contraint de renoncer à la modification ou d’engager une procédure de licenciement.

Le contentieux de la rupture de la relation de travail

Lorsque l’employeur ou le salarié se trouve dans une situation lui laissant penser qu’une rupture du contrat de travail est imminente, il est fortement recommandé de se rapprocher au plus vite d’un avocat en droit social. Ce dernier pourra ainsi entamer une phase de négociation entre les parties. Il est, en effet, préférable d’éviter une procédure de licenciement et d’envisager une rupture conventionnelle qui permettra au salarié de recevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Il est, en outre, à noter que le salarié démissionnaire ne pourra pas prétendre au versement d’une indemnité ni à l’allocation chômage. Néanmoins, si la démission résulte, en réalité, de faits de harcèlement, le salarié pourra procéder à la saisine du Conseil de prud’hommes, afin de solliciter la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors qu’une procédure de licenciement est engagée, votre avocat s’assure, dans un premier temps, du respect des règles de forme. L’employeur est, en effet, tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable et de lui préciser les motifs du licenciement. Ce dernier est prononcé pour des raisons d’ordre personnel (faute du salarié, inaptitude) ou pour des motifs économiques. Dans les deux cas, il doit reposer sur des causes réelles et sérieuses. Si tel n’est pas le cas, il convient pour la salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, pour obtenir réparation au titre de l’ensemble des préjudices subis.

La compétence du juge prud’homal en matière d’accidents du travail

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire (ex tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS). Néanmoins, dans une décision du 3 mai 2018 (Soc. 3 mai 2018, n° 16-28150 et 17-10306), la cour de cassation a admis la compétence du Conseil de prud’hommes pour l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail. Assisté par son avocat en droit social, le salarié devra démontrer que la cause de son inaptitude est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation d’assurer la sécurité des salariés. Le juge pourra alors accorder au salarié les dommages intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes

En première instance, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat pour saisir le Conseil de prud’hommes. Pour autant, en raison de la complexité de la procédure, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat en droit du travail. La représentation peut également être assurée par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ou par un délégué d’une organisation représentative syndicale ou patronale. Votre avocat veillera au respect de la procédure et des délais de prescription applicables au contentieux donné. Il constituera, en outre, un dossier complet et développera un argumentaire de nature à garantir le respect de vos intérêts.


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