Conseils juridiques

Mise en place d’un comité social

Comment est mis en place le comité social et économique ?

Désormais le Comité social et économique (CSE) est la seule instance en droit de représenter les intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Institué par l’ « ordonnance Macron », il rassemble le comité d’entreprise, les délégués du personnel et…

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mise en demeure

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Malgré le fait qu’elle constitue l’ultime sommation avant le déclenchement d’une procédure judiciaire, la mise en demeure n’est pas toujours respectée par ses destinataires. Dans cet article, nous abordons la question de la conduite à tenir après une mise en…

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Prud’hommes

Pour quel motif saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes a pour mission de connaître des situations contentieuses rencontrées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Si certains litiges sont susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable, d’autres nécessitent l’intervention du juge, faute d’accord…

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En quoi consiste l’article L1224-1 du code du travail ?

L’ensemble des règlementations qui régissent les conditions de travail sont incluses dans le code de travail. Il comporte plusieurs articles qui relatent des contrats, des problèmes entre employeurs et employés ainsi que les démissions de travail. Plus particulièrement, l’article L1224-1 parle…

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contrats de travail

Que dit le droit du travail français concernant les contrats de travail ?

Un contrat de travail est un acteliant un employeur et un salarié, dès que ce dernier commence à s’engager. Souvent, le contrat est écrit, mais il peut aussi être tacite ou verbal. En France, il existe plusieurs types de contrat…

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La signature digitalisée

Signer ses documents en ligne

Dans tous les domaines de la vie quotidienne, la révolution digitale a contribué à davantage de rapidité et de simplification, quitte à chambouler des dogmes établis de longue date. C’est notamment le cas de la signature de documents officiels, des…

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prudhomme

Licenciement pour faute grave : peut-on faire appel aux conseil de prudhomme ?

Un contrat de travail lie conjointement l’employeur et l’employé. Des litiges peuvent amener la rupture du contrat initialement consenti. Les licenciements pour fautes graves sont des situations contentieuses. Ainsi, l’une des parties fait appel à la juridiction prud’homale pour défendre…

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conseil de prud'hommes

Comment défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’homme est une cour de justice auquel les problèmes liés au droit de travail sont exposés. Pour mettre toutes les chances de son côté de gagner un procès devant le conseil de prud’homme, il est judicieux de préparer minutieusement son dossier….

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faire une recherche d’antériorité de marque

Pourquoi est-il nécessaire de faire une recherche d’antériorité de marque ?

Dans la plupart des cas, la recherche d’antériorité de marque est une première étape importante dans toute stratégie d’enregistrement ou de lancement de marque, car elle empêche les entreprises d’utiliser des marques qui portent atteinte aux droits de marque de tiers. Il…

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rapport d’expertise

Comment contester un rapport d’expertise ?

À la suite d’un accident corporel dont vous êtes la victime, un expert médical ou judiciaire a déclaré que vous étiez en cause ou a rendu des conclusions qui vous sont défavorables.

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